Interventions sur "d’administration" de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet la composition du conseil d’administration de l’ARS. Vous avez proposé, madame la ministre, que ce conseil comporte deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales. C’est tout de même une évolution extrêmement faible ! La loi prévoit actuellement que ce conseil comprend quatre collèges. Vous les avez réduits à trois dans votre discours ; politiquement, c’est assez juste, mais il y en a bien quatre...

Concernant la composition du conseil d’administration de l’ARS, madame la ministre, vous nous affirmez que les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire. Mais tel n’est pas le cas ! Ainsi, la composition des conseils de surveillance des hôpitaux est définie dans la loi, à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique. Cet article dispose que chacun des collèges – il y en a trois en l’occurrence – est représenté à parts égales. Ce ...