Interventions sur "d’indemnisation" de Bernard Jomier

...e, que notre législation sociale limite aux victimes professionnelles. Les professionnels du secteur agricole sont bien évidemment la première population concernée. Oui, cette proposition de loi est un texte de justice sociale que nous devons aux agriculteurs, au secteur agricole et au monde rural. Ainsi, les agriculteurs et l’ensemble des professionnels du secteur pourront accéder au dispositif d’indemnisation dès lors qu’ils auront préalablement obtenu la reconnaissance d’une pathologie d’origine professionnelle sur le fondement du système déjà existant des tableaux de maladies professionnelles. Au regard des dommages causés, qui dépassent largement le préjudice économique pour englober les préjudices extrapatrimoniaux, une telle avancée me paraît aller dans le sens de l’histoire de notre protection s...

Madame Deromedi, sur ce point, j’invoque une nouvelle fois la nécessité d’élaborer des procédures communes et cohérentes pour les différents mécanismes d’indemnisation. Au demeurant, en écho au débat d’ensemble qui a eu lieu il y a quelques instants, une question pourrait se poser : l’une des pistes d’évolution de ce dispositif ne serait-elle pas de regrouper les différents fonds de réparation ? Ce serait là une piste de simplification et de rationalisation. Quoi qu’il en soit, la procédure retenue par la commission est comparable aux dispositions en vigueur ...

...n financement de l’État comparable à celui du FIVA, même si, actuellement, il décroît dans le cadre de ce dispositif ; ou encore un financement par la sécurité sociale. Ainsi les cotisations sociales des employeurs viennent-elles abonder le FIVA. La question n’est pas de récolter ou non la petite fraction de la taxe existant actuellement : ces ressources ne permettront pas de couvrir les besoins d’indemnisation. En conséquence, les dispositions de cet amendement ne semblent pas cohérentes au regard des démarches entreprises. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.