3 interventions trouvées.
...capacités de gestation, répond que c’est le sexe qui ouvre l’accès. Or de telles situations existent : Muriel Jourda se souvient d’échanges que nous avons eus, y compris avec Nicole Belloubet, au sujet d’une naissance intervenue dans ces conditions. La question se posait également de savoir si, à l’état civil – mais M. le garde des sceaux n’est pas là pour aborder avec nous cet aspect du sujet –, l’enfant avait deux pères ou s’il avait un père et une mère. Certes, de tels cas sont rares, mais ils nous interpellent sur ce qui fonde notre approche de la question. Il me semble qu’une personne, quel que soit son sexe à l’état civil, qui est en mesure de mener une gestation doit pouvoir être aidée dans son projet parental, car il existe aussi des familles avec un des parents transgenre. Je ne vois pas...
...évolué – pour elle, cela se traduisait par le fait que des embryons étaient déjà constitués à ce moment-là –, on peut alors considérer qu’il faut laisser ce projet se poursuivre. D’ailleurs, dans la vie, la mort n’interrompt pas les projets parentaux. Une femme peut décéder alors qu’elle en était au dernier trimestre de grossesse et son enfant sera sauvé ; un homme peut décéder à la naissance de l’enfant ou très peu de temps après… En tant que législateur, je ne m’estime pas en mesure de donner une réponse unique à cette question, de dire systématiquement « non » à une femme qui se trouve dans la situation de disposer d’embryons constitués, avec un projet parental avancé, peut-être même avec déjà une tentative d’AMP – Laurence Rossignol rappelait que c’est un long parcours. Si son époux décède a...
...eur don. À cet égard, je soutiens sans réserve la position de la commission spéciale, qui estime, puisque l’on change le cadre du don, qu’il faut contacter les anciens donneurs pour leur demander s’ils acceptent ce changement. Sans cela, il faudrait détruire ces gamètes, ce qui n’est pas souhaitable, en raison notamment du risque de pénurie. D’autre part, il faut respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir le droit de connaître ses origines, pour des raisons tant psychologiques que médicales. La connaissance des antécédents médicaux est importante. En cette matière, les données non identifiantes sont très clairement identifiantes. Il est donc inutile de s’accrocher à cette ligne de démarcation. Par conséquent, je soutiens la position du Gouvernement qui consiste à ne pas créer deux...