Interventions sur "permanence" de Bernard Jomier

Les établissements privés ont pris leur part de la permanence des soins pendant la crise sanitaire. Lors des travaux de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons constaté qu'ils avaient apporté la contribution correspondant à la place qu'ils occupent dans notre système de soins. Il n'y...

...nistre de la santé – et je rends hommage à sa sincérité et son honnêteté – nous a en effet présenté des excuses quant aux conditions d'examen du texte. Mais il n'est pas possible pour nous de souscrire à de telles conditions de travail. Là où la forme rejoint le fond, c'est que les intentions du Gouvernement ne sont absolument pas claires. Les deux articles en question concernent, d'une part, la permanence des soins des établissements de santé et, d'autre part, l'évolution des GHT, dont il faut souligner le polymorphisme : le bilan sur les fonctions supports ou sur les champs d'intervention est très hétérogène ! La méthode du Gouvernement sur ces deux articles traduit son hésitation : vous vous présentez devant le législateur, distribuez en catastrophe de nouvelles rédactions pendant la séance et o...

Cet amendement porte sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L’article précise que les professionnels de santé « ont vocation à » contribuer à la permanence des soins. Or l’acception juridique usuelle de « a vocation à » est : « remplit les conditions pour pouvoir ». Si tel est le sens de cet article, il est bavard et n’a strictement aucun intérêt. Une autre interprétation juridique est-elle possible ? J’aimerais que les ch...

... au-delà duquel il ne peut être demandé à un professionnel de santé de participer à la PDSA. Je précise que cet amendement ne vise pas à empêcher des professionnels de santé de participer à la PDSA. Un professionnel âgé de 58 ans ou 60 ans peut y participer, jusqu’à la fin de son activité professionnelle. En revanche, je propose d’inscrire dans le texte une limite d’âge si la participation à la permanence devait être obligatoire, afin que l’on ne demande pas à un professionnel de santé âgé de plus de 55 ans de participer à la PDSA. On parle assez des questions de pénibilité, de fatigabilité. Les professionnels qui exercent en ville sont déjà soumis à des rythmes intenses – nous en discutons assez régulièrement – et à une surcharge de leur activité. C’est pourquoi, imposer, après l’âge de 55 ans, ...