Interventions sur "prévision" de Bernard Jomier

Quelque chose m’a peut-être échappé, mais c’est la commission qui se trouve contrainte de rétablir des articles obligatoires… Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas servi du 49.3 pour cela ? Quoi qu’il en soit, cet article traduit une aggravation du déficit des comptes sociaux par rapport aux prévisions, en particulier du fait d’une hausse des dépenses – elles avaient été sous-évaluées par le Gouvernement – non compensée par un surcroît équivalent de recettes. Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait initialement un déficit de 7, 1 milliards d’euros. Nous avons ensuite acté en loi de financement rectificative une dégradation du solde des régimes obligato...

...omptes publics nous avait dit : ne vous inquiétez pas, c’est fantastique, il s’agit d’un Ondam historique. La seule chose historique, à nos yeux, était que cette hausse se situait en dessous de l’inflation. Résultat, les établissements de santé n’arrivent pas à faire face à leurs dépenses. Nous enregistrons même des écarts extrêmement importants, comme vient de le souligner Mme Doineau, entre le prévisionnel et le réalisé. Nous voterons les amendements qui respectent la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux établissements de santé. Nous ne prétendons pas détenir la vérité des chiffres, mais notre objectif de dépenses de 104, 5 milliards semble plus proche de la réalité que 102, 5 ou 102, 7 milliards. Je donne rendez-vous au ministre chargé des comptes publics l’année prochaine pour faire ...