Interventions sur "supprimer" de Bernard Jomier

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 43, 100 rectifié bis et 149 ont pour objet de supprimer l'article 20. Une telle suppression nous priverait des conditions relatives aux réductions embryonnaires en termes de délais, de concertations pluridisciplinaires des médecins et d'interdictions relatives à des critères portant sur les caractéristiques des embryons ou des foetus. Ces garanties n'existeraient donc pas. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

...de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement génital est mentionnée expressément comme motif recevable pour obtenir une telle rectification du sexe et du prénom. L'amendement n° 33 vise à supprimer cette possibilité de surseoir à la mention du sexe, considérant qu'elle complexifie le droit et que le régime de la rectification judiciaire suffit. Il me semble que le texte adopté par l'Assemblée nationale offre une grande souplesse en permettant deux procédures différentes. Dans certains cas très complexes, le médecin ou la réunion de concertation pluridisciplinaire utilisera ce délai pour po...

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

L'amendement COM-57 vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositions de l'article 225-17 du code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intégrité du cadavre, ne seraient pas applicables aux recherches et enseignements effectués sur un corps donné à cette fin. Cette exclusion est contre-productive et dangereuse. L'amendement COM-57 est adopté. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-5 rectifié, COM-14 et COM-21 visent à supprimer l'inscription dans la loi par nos collègues députés du motif de détresse psychosociale comme pouvant justifier une interruption médicale de grossesse. Ce motif existant d'ores et déjà, cela pourrait s'apparenter à un rappel inutile, voire à une incitation. Toutefois, cette inscription peut avoir l'avantage de renforcer la prise en compte de ladite détresse par les équipes pluridisciplinaires, d...

...Cependant, l'inscription du motif de détresse psychosociale dans la loi ne va pas changer grand-chose, et n'envoie en tout cas aucun message particulier. Je prends bien acte des remarques concernant l'absence d'harmonisation des règles entre les différentes équipes. L'ajout par les députés du motif est-il une bonne réponse à ce problème ? Je n'en suis pas plus convaincu, mais pour ma part, je ne supprimerai pas cette disposition, qui fait ici l'objet de surinterprétations. L'IMG pour détresse psychosociale est légitime et encadrée de façon plutôt satisfaisante dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Si vous souhaitez supprimer cette disposition, je m'en remets à votre sagesse.