Interventions sur "volontaire" de Bernard Murat

Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du code de l'éducation avec la possibilité de prendre en compte l'expérience volontaire au titre de la validation des acquis de l'expérience. Mme le rapporteur pour avis a, au nom de la commission des affaires sociales, déposé un amendement de même nature, mais en en élargissant le dispositif, d'une part, à toutes les expériences volontaires, civiles ou de solidarité internationale et, d'autre part, à l'enseignement supérieur. Par conséquent, nous retirons notre amendement au prof...

Cet amendement procède de la même logique puisqu'il vise à restreindre le champ des organismes habilités à recevoir des volontaires aux fondations reconnues d'utilité publique et à vocation sociale. Outre le fait que cette notion ne présente pas un caractère juridique - vous l'avez d'ailleurs souligné, mon cher collègue -, la procédure de reconnaissance d'utilité publique est régie par les dispositions qui requièrent notamment un agrément au Conseil d'Etat ; la restriction de cette disposition aux fondations à vocation soci...

Mon cher collègue, à plusieurs reprises, vous avez dit : « on pourrait imaginer ». Nous sommes donc vraiment là dans le virtuel et dans l'imagination. Mais l'imagination peut être négative ou positive ! Moi aussi, je peux imaginer ce que peut devenir un contrat de volontaire, ... et je l'imagine d'une manière beaucoup plus positive que vous. En effet, je ne considère pas que les associations, qui nous ont vraiment sollicité pour que nous fixions un cadre juridique, aient automatiquement la velléité de transformer les volontaires en des salariés précaires. Je ne vous comprends d'ailleurs pas très bien, mon cher collègue : si, avec M. Assouline, vous êtes d'accord ave...

L'amendement n° 100 est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article puisque celui-ci dispose déjà que « la nature ou le mode de détermination des tâches » qu'accomplit le volontaire seront définis dans le contrat de volontariat. Nous émettons donc un avis défavorable. Je suis personnellement d'accord M. Assouline : il est bien sûr nécessaire que l'association remplisse les conditions logistiques qui permettront au volontaire d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. C'est une question de moyens, mais c'est également une question de dignité pour le volontaire. T...

La loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale dispose, à juste titre, que les volontaires pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'un congé de deux jours par mois de mission. Il nous semble important de prévoir la même chose pour le volontariat associatif. L'amendement n° 3 vise, par conséquent, à accorder aux volontaires associatifs le droit de prendre deux jours de congé par mois de mission, durant lesquels ils continueront à percevoir l'indemnité de volontariat, lorsqu'i...

... de loi vise à assouplir celui de la loi du 14 mars 2000, dont l'échec est partiellement dû à sa rigidité. C'est la raison pour laquelle une grande liberté est laissée aux parties pour déterminer le lieu et le temps de la collaboration. Cette liberté permet notamment de prévoir des périodes de vacances et des temps de pause, étant précisé qu'un congé de deux jours sera obligatoirement garanti au volontaire qui aura accompli six mois de volontariat. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 47.

Cet amendement nous semble totalement discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire, dont l'état de santé ne préjuge en rien sa capacité de s'engager dans une mission déterminée au service d'une cause d'intérêt général. Comme dans n'importe quelle situation d'embauche, le volontaire signe un contrat avec l'association. Il connaîtra donc sa tâche, et l'association sera à même de juger de l'état de santé de la personne qui souscrira ce contrat.

Cet amendement, qui tend à dissocier le champ d'activité volontaire et le champ d'activité salariée, fait abstraction des missions au sein desquelles peuvent cohabiter des volontaires et des salariés. Il ne nous paraît, par conséquent, pas applicable.

Cet amendement vise à garantir au volontaire les mesures de sécurité prévues dans le cadre du statut du stagiaire étudiant. Précisément parce que le volontaire n'est pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organisme d'accueil, il est susceptible, par exemple, de se soustraire à des situations de danger sans encourir de sanction. Nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée, sous réserve de l'avis du Gouverneme...

La notion de phase de préparation est en effet plus adaptée. Des expériences de volontariat court ne permettront pas de développer de véritables sessions de formation. De plus, la formation du volontaire doit, par essence, se faire au fur et à mesure de l'exercice de sa mission. La commission a donc émis un avis favorable.

Nous sommes nombreux ici à bien connaître le monde associatif. En outre, nous avons beaucoup travaillé sur cette question ces dernières semaines pour préparer l'examen du projet de loi. Nous savons donc bien qu'une association n'a aucun intérêt à signer un contrat avec un volontaire et à lui confier une mission - et les missions sont fort diverses - sans s'assurer qu'il a reçu une formation pour l'accomplir. Cette présomption de manque d'intérêt de l'association pour la formation du volontaire me paraît donc irréaliste et elle ne correspond pas à ce qui est ressorti des auditions que la commission a menées. Cette disposition est, en outre, terriblement contraignante et risq...

A l'heure actuelle, un fonds existe déjà pour financer les actions de formation des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain : il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative, dont les crédits ont été de nouveau budgétisés en 2005, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle. Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne décourage certaines petites associations d'avoir recours au volontariat. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature. Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs. Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'in...

L'amendement n° 14 vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire pourrait percevoir des avantages en nature. Les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages. Afin de lui donner une base juridique, la commission des affaires culturelles a proposé un amendement à cet article visant à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les cond...

Que va-t-il se passer pour les volontaires, monsieur le ministre, en attendant l'adoption de ce projet de loi ?

Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ce qui couvre le cas de la maternité L'amendement initial ayant été modifié par l'ajout des mots « invalidité et décès » après le mot « maternité », pour mettre le texte en cohérence avec les dispositions du code de la sécurité sociale, la commission émet un avis favorable.