Interventions sur "volontaire" de Bernard Murat

...ure applicable, au détriment de la mise en oeuvre concrète du dispositif. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 5, qui avait déjà été déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article 6. Le dispositif proposé précise en effet que le contrat de volontariat doit mentionner la nature des tâches accomplies par le volontaire. Les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé sont par ailleurs définis dans les dispositions mêmes du projet de loi : les énumérer à nouveau dans le contrat serait fastidieux et inutile. L'avis de la commission est donc défavorable.

En première lecture, les auteurs de cet amendement avaient proposé de fixer au volontariat une durée annuelle maximale de 1 600 heures. Cet amendement avait été rejeté par le Sénat, au nom de l'exigence de souplesse du dispositif. L'amendement déposé rigidifie de nouveau le statut du volontaire en imposant notamment des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires. Il convient de rappeler que le projet de loi relatif au volontariat associatif vise à assouplir le dispositif de la loi du 4 mars 2000, dont l'échec est dû en partie à sa trop grande rigidité. Faisons donc confiance aux associations, dont le but n'est pas d'exploiter les volontaires ! De plus, comme vous le savez, monsieu...

...rit du texte, qui repose sur la liberté des parties au contrat de volontariat. Ce point a été très largement débattu lors de l'examen du projet de loi en première lecture et les sénateurs s'étaient ralliés à cette position. L'Assemblée nationale et les députés ont fait de même. Par ailleurs, en prévoyant que le fonds de solidarité vieillesse ne contribue à la prise en charge des cotisations des volontaires qu'après l'accomplissement des trois mois de volontariat, le dispositif prévoit d'ores et déjà des garde-fous contre le risque de voir se développer des volontariats de quelques semaines. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 29.

Calqué sur le statut du stagiaire étudiant, cet amendement, repoussé par le Sénat et par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à prévoir au profit du volontaire la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures de sécurité. D'une part, les contraintes qu'il impliquerait pour l'association d'accueil sont irréalistes : actions de prévention des risques, d'information et de formation et mise en place d'une organisation adaptée. D'autre part, précisément parce que le volontaire ne se trouve pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organis...

...cédent visant à fixer un seuil de trois mois obligatoire au volontariat. Elle est également défavorable à l'amendement n° 30, qui tend à élargir le bénéfice du congé de deux jours de repos mensuel sans attendre l'accomplissement de six mois de volontariat. L'exercice de six mois de volontariat obligatoire nous paraît une condition nécessaire, et non excessive, pour accorder des jours de repos au volontaire. Celui-ci peut à tout moment arrêter sa mission s'il s'estime fatigué ou s'il trouve les conditions de son volontariat inacceptables.

...Je rappelle, dans un premier temps, qu'il ne s'agit pas d'une formation, mais d'une phase de préparation. Sur le fond, pour les mêmes raisons qui ont conduit le Sénat à repousser cet amendement en première lecture, la commission est défavorable. De surcroît, cette disposition, trop contraignante, pourrait dissuader certaines petites associations d'avoir recours au volontariat, alors même que les volontaires se forment au fur et à mesure de l'accomplissement de leur mission.

Le temps passe vite, mes chers collègues ! En effet, il s'est écoulé non pas quelques mois mais un an, soit douze mois, depuis la première lecture de ce projet de loi. Or, pendant cette période, en tant que maire, à l'instar de notre collègue Jean-François Voguet, j'ai vécu tous les jours au contact du monde associatif et je me suis particulièrement intéressé au devenir des volontaires afin de leur donner la possibilité de s'investir encore plus dans le monde associatif. Pendant des mois ou tout au moins des semaines, la jeunesse nous a lancé des messages forts, que nous avons les uns et les autres entendus étant tous des parents, voire des grands parents ; personne, en effet, ne pouvait rester sourd à ces manifestations. Toutefois, il est une chose que je n'ai pas entendue ...

...at est avant tout un engagement. Je me souviens que lors des premiers débats, voilà un an, certains n'hésitaient pas à parler de formation professionnelle en évoquant le volontariat. Or si, à l'époque, nous n'avions pas réellement réfuté cette assertion, nous étions tous d'accord pour dire qu'il fallait faire très attention à ne pas tout mélanger et qu'il ne saurait être question pour ces jeunes volontaires de véritable formation professionnelle, même si leur expérience était de nature à leur procurer des avantages de ce point de vue. L'échec du volontariat civil institué par la loi du 14 mars 2000 est en grande partie dû au montant de l'indemnité qui avait été fixé à 570 euros ; il ne s'agit pas de reproduire cette erreur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...texte, à savoir notre choix de faire confiance au contrat. Comme M. le ministre l'a précisé, lorsque le jeune s'engagera, il signera, avec une association qui a été accréditée, un contrat relatif à une mission précise dûment validée. Il aura donc toutes les garanties possibles et imaginables, y compris celle d'être rémunéré. En effet, vous avez raison de le souligner, monsieur Sueur, même si le volontaire s'est engagé parce qu'il souhaitait donner de sa personne, il est normal qu'il puisse être rémunéré. De ce point de vue, le volontaire aura toute latitude lors de la signature de son contrat pour négocier le montant et la périodicité de sa rémunération. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, leur logement et leur repas étant fournis par les associations. C'est ce qui se passe, par exemple, chez les Compagnons d'Emmaüs. Il est bien précisé dans le projet de loi que les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées par le contrat.

Cela n'a rien à voir avec les points que nous discutions intelligemment avec Mme David ! Pour ma part, madame David, sur les points que vous avez soulevés, je ne vois pas la moindre divergence entre nous, et vous pourrez constater, en relisant les comptes rendus de nos discussions, que nous nous situons, vous et nous, exactement sur la même ligne. C'est d'ailleurs bien parce que ce contrat de volontaire associatif, distinct du bénévolat, s'adresse à tous les citoyens que nous ne voulons pas l'assimiler à un contrat de travail et que nous ne pouvons pas parler à son sujet de garanties au même titre que s'il s'agissait d'un contrat de travail. Vous dites une chose et son contraire et, personnellement, je n'ai vraiment pas entendu les mêmes propos que vous. Pour toutes ces raisons, la commission ...

...e projetde loi relatif au volontariat associatif et à l'engagementéducatif est bien différent de celui de mai 2005, date del'examen de ce même texte en première lecture. Les violences qui ont eu lieu dans un certain nombre de banlieues de grandes villes françaises ont abouti à l'élaboration d'un plan d'urgence, dont l'une des mesures phares est la création d'un service civil volontaire, qui concernera 50 000 jeunes en 2007, parmi lesquels 10 000 jeunes devraient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le présent texte. Je me réjouis que le Gouvernement ait su apporter une réponse à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu'une enveloppe de 100 000 euros viendrait soutenir les associations oeuvrant d...

Mes chers collègues, un amendement identique avait déjà été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen du texte en première lecture ; il avait reçu un avis défavorable à la fois de la commission et du Gouvernement et n'avait pas été adopté par le Sénat. Comme l'avait alors expliqué M. le ministre, en séance publique, le désintéressement caractérise tout à fait la démarche d'engagement des volontaires. C'est là que s'affirme le statut du volontariat, lequel ne relève ni du bénévolat ni du salariat. L'engagement désintéressé est la clé du dispositif, il n'interfère en aucune façon avec le principe de l'indemnisation qui est acquis au volontaire et qui, effectivement, je l'ai déjà dit, lui permet d'assumer son choix de vivre son propre engagement librement et décemment.

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement. Nous sommes ici au coeur du débat. En fait, il semble que certains veuillent absolument, sinon nous faire tomber dans un piège, tout au moins nous entraîner vers un contresens, en expliquant que l'engagement volontaire serait un « petit boulot » - je reprends vos propres termes, monsieur Voguet -, alors que le projet de loi qui nous est soumis va précisément à l'encontre d'une telle philosophie.

a rappelé tout d'abord que depuis l'examen du projet de loi, en mai par le Sénat, un certain nombre d'événements s'étaient produits qui avaient modifié le contexte dans lequel s'inscrivent les principales dispositions du texte. En premier lieu, il a mentionné l'élaboration d'un plan d'urgence suite aux violences dans les banlieues, dont l'une des mesures-phare est la création d'un service civil volontaire devant concerner 50.000 jeunes en 2007. Il a indiqué que sur ces 50.000 jeunes, 10.000 devaient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le projet de loi. Après avoir rappelé les principales caractéristiques du volontariat associatif, qui suppose un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée (deux ans au maximum, trois ans en cumulé), mais permanent ...

Nous sommes véritablement là au coeur du débat. Le dispositif de l'agrément prévu à l'article 10 permet de répondre à nombre d'interrogations qui ont été soulevées hier soir sur certains aspects de l'engagement et sur les conditions d'accueil des volontaires dans les structures. En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire. Les inspecteurs seront chargés de vérifier les caractéristiques de cette mission, de s'assurer que les conditions de sa réalisation sont réunies et d'en faire une évaluation pendant toute la durée du volontariat, qui, je ...

...temps au service d'une cause à laquelle ils ont envie d'apporter leur talent et leur inventivité. C'est précisément l'objet du présent projet de loi. Ce dernier vise, d'une part, à donner une reconnaissance à certaines formes d'engagements associatifs et, d'autre part, à encourager l'investissement citoyen des jeunes. Ce texte comprend deux volets : le premier tend à donner un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique ; le second vise à clarifier et à sécuriser le statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Je présenterai rapidement ces deux dispositifs. Le premier, le contrat de volontariat associatif, est la forme la plus aboutie du volontariat civil, institué en mars 2...

...lément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier. Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de « subsistance », visant à permettre au volontaire de vivre pendant son volontariat, dont le montant - 400 euros au maximum - ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations accordées à des personnes vivant des situations sociales difficiles et destinées à compenser de telles difficultés. C'est pourquoi l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec la perception de l'API ne semble pas justifiée. La suppression de c...

...té mis en place dans le cadre de la loi Borloo. Par ailleurs, la commission a proposé qu'il soit permis aux allocataires de l'API de faire du volontariat. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 96, je dirai une nouvelle fois que le volontariat ne peut être un substitut à des dispositifs d'insertion. C'est un engagement au service d'une cause à laquelle le volontaire adhère. Donc, notre avis est défavorable. L'amendement n° 84 est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission. L'amendement n° 73 vise à la réintégration automatique dans leurs droits des allocataires de minima sociaux qui auraient décidé de suspendre le bénéfice de ces droits pour s'engager dans une expérience de volontariat. Cette proposition ne nous semble pas pertinente. Si le...

La commission est tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue. Toutefois, une association est, par définition, à but non lucratif et je n'en connais aucune qui me vienne spontanément à l'esprit qui ait un but lucratif. Cet amendement tend à préciser que les associations susceptibles d'accueillir des volontaires doivent obligatoirement être des organismes à but non lucratif. Or, la loi de 1901 prévoyant que les associations doivent avoir un but non lucratif, cette qualification est déjà garantie par la loi. Si l'administration fiscale peut requalifier l'organisme en utilisant un faisceau de critères jurisprudentiels, il s'agit d'une notion de fait qui ne relève pas de la loi. C'est la raison pour laqu...