Interventions sur "volontariat" de Bernard Murat

...n° 28 aurait pour conséquence d'alourdir considérablement la procédure applicable, au détriment de la mise en oeuvre concrète du dispositif. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 5, qui avait déjà été déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article 6. Le dispositif proposé précise en effet que le contrat de volontariat doit mentionner la nature des tâches accomplies par le volontaire. Les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé sont par ailleurs définis dans les dispositions mêmes du projet de loi : les énumérer à nouveau dans le contrat serait fastidieux et inutile. L'avis de la commission est donc défavorable.

En première lecture, les auteurs de cet amendement avaient proposé de fixer au volontariat une durée annuelle maximale de 1 600 heures. Cet amendement avait été rejeté par le Sénat, au nom de l'exigence de souplesse du dispositif. L'amendement déposé rigidifie de nouveau le statut du volontaire en imposant notamment des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires. Il convient de rappeler que le projet de loi relatif au volontariat associatif vise à assouplir le dispositif de la lo...

Tout d'abord, je veux faire remarquer à M. Assouline qu'il n'y a pas de rapporteur pour avis en deuxième lecture. Ensuite, en proposant de fixer une durée minimale au volontariat, les auteurs de l'amendement n° 7 vont à l'encontre de l'esprit du texte, qui repose sur la liberté des parties au contrat de volontariat. Ce point a été très largement débattu lors de l'examen du projet de loi en première lecture et les sénateurs s'étaient ralliés à cette position. L'Assemblée nationale et les députés ont fait de même. Par ailleurs, en prévoyant que le fonds de solidarité viei...

Déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, cet amendement a été de nouveau défendu à l'Assemblée nationale, où il a été repoussé par les députés. Outre les rigidités déjà évoquées, il engendre un risque de confusion, 1 600 heures annuelles correspondant à un temps plein, alors que nous sommes dans le cadre du volontariat et non dans celui du salariat. L'avis est donc défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 10 pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent visant à fixer un seuil de trois mois obligatoire au volontariat. Elle est également défavorable à l'amendement n° 30, qui tend à élargir le bénéfice du congé de deux jours de repos mensuel sans attendre l'accomplissement de six mois de volontariat. L'exercice de six mois de volontariat obligatoire nous paraît une condition nécessaire, et non excessive, pour accorder des jours de repos au volontaire. Celui-ci peut à tout moment arrêter sa mission s'il s'estim...

...le d'une « formation adaptée. » Je rappelle, dans un premier temps, qu'il ne s'agit pas d'une formation, mais d'une phase de préparation. Sur le fond, pour les mêmes raisons qui ont conduit le Sénat à repousser cet amendement en première lecture, la commission est défavorable. De surcroît, cette disposition, trop contraignante, pourrait dissuader certaines petites associations d'avoir recours au volontariat, alors même que les volontaires se forment au fur et à mesure de l'accomplissement de leur mission.

...ons. Toutefois, il est une chose que je n'ai pas entendue ou du moins que je n'ai pas comprise de la même manière que M. Assouline - ce qui, au demeurant, n'est peut-être pas si étrange - à savoir que certains jeunes réclamaient plus de sécurité. Personnellement, il m'a plutôt semblé que les jeunes demandaient plus de générosité et que c'est précisément parmi eux que se comptent les candidats au volontariat. Dès lors, il ne me paraît pas souhaitable d'utiliser la contestation de ces jeunes, à l'instar de certains qui l'ont largement instrumentalisée, alors qu'ils cherchent à s'engager dans le monde associatif et surtout dans le volontariat en manifestant tout simplement leur générosité. Il s'agit là, selon moi, d'un point tout à fait important et, en notre qualité de législateur, il nous revient d...

L'amendement n° 12 tend à prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur au minimum actuellement fixé à 456 euros. Cette disposition, qui, je tiens à le souligner, a été rejetée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, du fait, notamment que son montant était trop élevé par rapport à celui qui est envisagé par le ministère, risque d'évincer du volontariat un certain nombre de petites structures associatives dans lesquelles, bien souvent, les jeunes commencent leur volontariat et qui, étant plus accueillantes, répondent plus directement à ce qu'ils attendent. Par ailleurs, je rappellerai qu'il ne s'agit pas de raisonner en termes de rémunération, étant donné que le volontariat est une collaboration désintéressée ; combien de fois faudra-t-il le ré...

Nous participons ensemble depuis plus d'une heure à ce débat, madame David, mais, apparemment, nous n'avons pas entendu les mêmes choses. En effet, par deux fois, M. le ministre a bien précisé que le volontariat ne s'adressait pas uniquement aux jeunes. Même si nous avons évoqué les jeunes parce qu'ils ont été au coeur de notre débat, c'est une donnée que nous avons bien présente à l'esprit et qui a été exprimée clairement. Pour ce qui est de la différence essentielle entre volontariat et bénévolat, je pense l'avoir rappelée chaque fois que cela s'avérait nécessaire, précisément pour éviter toute confus...

Le contexte dans lequel nous examinons le projetde loi relatif au volontariat associatif et à l'engagementéducatif est bien différent de celui de mai 2005, date del'examen de ce même texte en première lecture. Les violences qui ont eu lieu dans un certain nombre de banlieues de grandes villes françaises ont abouti à l'élaboration d'un plan d'urgence, dont l'une des mesures phares est la création d'un service civil volontaire, qui concernera 50 000 jeunes en ...

...avait déjà été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen du texte en première lecture ; il avait reçu un avis défavorable à la fois de la commission et du Gouvernement et n'avait pas été adopté par le Sénat. Comme l'avait alors expliqué M. le ministre, en séance publique, le désintéressement caractérise tout à fait la démarche d'engagement des volontaires. C'est là que s'affirme le statut du volontariat, lequel ne relève ni du bénévolat ni du salariat. L'engagement désintéressé est la clé du dispositif, il n'interfère en aucune façon avec le principe de l'indemnisation qui est acquis au volontaire et qui, effectivement, je l'ai déjà dit, lui permet d'assumer son choix de vivre son propre engagement librement et décemment.

Sur l'amendement n° 25, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer toutes les incompatibilités prévues par le texte. L'amendement n° 3, déjà déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, vise comme le précédent à supprimer toutes les incompatibilités proposées par le projet de loi, notamment l'impossibilité de cumuler un volontariat avec le RMI ou avec l'allocation chômage. Comme le Gouvernement et la commission l'avaient rappelé lors de la première lecture, le volontariat n'a pas vocation à être un outil d'insertion. D'autres formules sont prévues pour l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment le dispositif « Défense deuxième chance » ou celui des Cadets de la République, l'un et l'autre étant aujourd'hui rassem...

Le dispositif proposé, qui vise à créer une charge pour l'employeur du salarié qui souhaite s'engager dans une période de volontariat, en plus d'être contraire à l'esprit du texte, est inutile.

...e pense préférable que nous en restions là, chère collègue ! J'en viens donc à votre amendement, qui pose un problème juridique non négligeable dans la mesure où la mise en disponibilité ne répond pas aux mêmes règles dans tous les corps administratifs. En effet, dans certains cas, elle garantit au fonctionnaire l'intégralité de sa rémunération, ce qui serait en contradiction avec le principe du volontariat.

...aient modifié le contexte dans lequel s'inscrivent les principales dispositions du texte. En premier lieu, il a mentionné l'élaboration d'un plan d'urgence suite aux violences dans les banlieues, dont l'une des mesures-phare est la création d'un service civil volontaire devant concerner 50.000 jeunes en 2007. Il a indiqué que sur ces 50.000 jeunes, 10.000 devaient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le projet de loi. Après avoir rappelé les principales caractéristiques du volontariat associatif, qui suppose un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée (deux ans au maximum, trois ans en cumulé), mais permanent pendant cette période, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé (les avantages en nature ou le dé...

...ccueil des volontaires dans les structures. En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire. Les inspecteurs seront chargés de vérifier les caractéristiques de cette mission, de s'assurer que les conditions de sa réalisation sont réunies et d'en faire une évaluation pendant toute la durée du volontariat, qui, je le rappelle, sera au maximum de deux ans, voire de trois ans en cas d'interruption. Cela étant dit, l'adoption de l'amendement n° 58 aurait pour effet d'alourdir le dispositif. Notre objectif est de créer un nouveau contrat qui soit à la fois sécurisant pour le volontaire et adapté aux besoins des associations, tout en restant assez souple. Encore une fois, madame David, le volontaire n...

L'amendement n° 66 est tout à fait louable. Il est vrai que la personne handicapée, lorsque son handicap le lui permet, peut participer - elle le fait bien souvent - à la vie associative. Mais je rappelle que ce projet de loi concerne le volontariat. La conférence nationale de la vie associative qui est en cours réfléchit déjà à cette proposition. Cet amendement me semble donc en décalage par rapport au projet de loi sur le volontariat. Néanmoins, l'idée avancée est tout à fait intéressante et devrait faire partie des dispositifs qu'il faudrait intégrer dans les prochaines mesures destinées à régir le monde associatif. La commission émet l...

M. Assouline est pédagogue dans l'âme : il veut faire passer des examens, même à ses collègues ! J'en viens à l'avis de la commission. S'agissant des amendements identiques n° 35 et 111, la commission est opposée à la réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat. Elle est donc, en toute logique, défavorable à ces amendements. L'amendement n° 17 a pour objet de compléter le dispositif en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours d'adultes handicapés. Actuellement, 27 000 adultes handicapés sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels. La commission des affaires sociales a donc pro...

L'adoption de cet amendement serait le meilleur moyen de réintroduire la confusion entre volontariat et salariat. La disposition contenue dans cet amendement est contraire à l'exclusivité requise par le volontariat. La commission émet donc un avis défavorable.

L'essence du présent projet de loi est de permettre à des jeunes de s'engager dans le volontariat. Ainsi, il devrait être courant que des étudiants s'engagent pour une mission de volontariat tout en poursuivant leurs études dans le cadre de leur cursus universitaire. Cet amendement, qui vise à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, entre en contraction avec cette possibilité. De plus, il est redondant avec l'article 3, lequel précise que le volontariat associatif est ex...