Interventions sur "INB" de Bernard Piras

L'article 5 oblige les exploitants d'une installation nucléaire de base, les INB, telle qu'elle est définie à l'article 12, à établir un document annuel sur la radioprotection à destination du public. Or les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 12 du projet de loi, ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives. Pour autant, nous considérons que les exploitants d'installations classées détenant des matières radioactives ou ...

Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents surven...

...ssant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité, afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base puissent être soumises aux dispositions prévues par le présent projet de loi. N'oublions pas, par exemple, que les CLI sont, d'après l'article 6, créées auprès des INB. Or, si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la liste définie par le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base, qui a jeté les fondements de notre réglementation en matière nucléaire, était plus précise et plus complète que celles qui sont énumérées dans l'actuel projet de loi. Les dispositions législatives que nous adoptons aujourd'hui s'agissant de la d...

Dans le projet de loi, il était prévu, à l'origine, que figurent, dans l'autorisation délivrée pour la création d'une INB, les dispositions financières en provision pour le démantèlement. Cette disposition nous semble utile.

...dent de l'Assemblée nationale, si ce transfert n'a pas été qu'un calcul. Toutefois, je ne pense pas qu'il y ait de grandes avancées à cet égard. Ensuite, s'agissant de la transparence, le rôle de la CADA et les ANCLI est reconnu. En revanche, je regrette que, même si certains amendements ont été adoptés, vous ayez repoussé des amendements qui visaient à étendre le champ de certaines catégories d'INB. À moins que l'Assemblée nationale aille plus que loin que le Sénat, je crains que les Français ne mettent un certain temps avant de comprendre que nous avons travaillé dans le sens de l'accroissement de la transparence et de la sécurité. Nous voterons donc contre ce projet de loi.