Interventions sur "CCI" de Bernard Saugey

...mêmes motivations. Il s’agit simplement, pour nous, de prendre en compte trois types de réalités. En premier lieu, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les directeurs des SPIC gérés par des personnes publiques, s’agissant notamment de l’aménagement des ports, des aéroports ou des palais des congrès, ont la qualité d’agents publics. Il est donc nécessaire que le texte permette aux CCIT de les recruter, au même titre que les agents de droit privé de ces services. En deuxième lieu, ces services publics industriels et commerciaux sont parfois « confiés » aux chambres de commerce et d’industrie par les collectivités dans le cadre de délégations de service public, mais ils sont très souvent propres aux CCIT, qui en sont d’ailleurs généralement propriétaires ; il serait donc parado...

...cle 7 ter est l’article charnière du projet de loi : tout tourne autour, et nous avons, me semble-t-il, un rôle intéressant à jouer. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi s’attachait à respecter scrupuleusement les délibérations des réseaux consulaires respectifs et que, dès lors que la délibération de l’assemblée des présidents de CCI avait acté une perception exclusivement régionale de l’imposition affectée à ce réseau, il n’y avait pas matière à remettre en cause un tel postulat. Cependant, j’ai personnellement rencontré – comme beaucoup de nos collègues sans doute – le président de cette fameuse assemblée consulaire, qui m’a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres...

Il s'agit d’un amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3, afin de rendre cette dernière applicable également aux chambres de commerce et d’industrie départementales. En effet, dès lors que des garanties d’autonomie sont insérées à l’article 3 et couvrent tout à la fois les CCIT et les établissements de l’Île-de-France, le maintien de cette même disposition à l’article 4 bis devient redondant.

...on moi, ces conditions ne sont pas réunies dans le projet de loi initial. Pour le comprendre, notre analyse doit porter sur quatre points essentiels : la répartition des missions locales et régionales, la gestion du personnel, les ressources fiscales et les élections. Le premier point concerne la répartition des missions locales et régionales. Il y a là un risque très important pour toutes les CCI départementales, les CCI régionales pouvant exercer les mêmes missions qu’elles, directement dans leurs circonscriptions. Nous souhaitons donc appliquer aux CCI territoriales le principe de subsidiarité tel qu’il a été adopté pour les CCI de métropole. Le deuxième point a trait à la gestion du personnel. Des améliorations sensibles ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais des modificat...

...ion serait une lisibilité parfaite et la suppression de l’aléa lié à l’évolution des bases, ce qui fait disparaître toute nécessité de péréquation. Le quatrième point porte sur les élections. Le texte émanant de l’Assemblée nationale laisse un problème de fond non traité. Ce texte est en effet contradictoire, puisqu’il prévoit deux élections simultanées – régionale et territoriale –, impose aux CCI territoriales d’élire leur président parmi ceux de leurs membres qui siègent en CCI régionales, mais le scrutin majoritaire plurinominal est maintenu. De ce fait, il existe un risque d’incohérence entre la majorité de la CCI territoriale et sa représentation à la CCI régionale. Cette contradiction, si elle est maintenue, ne pourra être supprimée au niveau réglementaire. J’ai entendu tout à l’he...

M. Bernard Saugey. Jusqu’à présent, les CCI régionales et les CCI départementales avançaient à peu près du même pas. Par exemple, dans ma région, en Rhône-Alpes, tout se passait plutôt bien entre le président de la CCI de Lyon – Guy Mathiolon – et le président de la CCI régionale – Jean-Paul Mauduy. Les choses deviennent désormais plus difficiles et c’est un problème qui nous préoccupe.

Enfin, revenons au fameux 25 novembre 2008 et à l’assemblée générale des présidents de CCI, au cours de laquelle la réforme a été approuvée par 108 voix. Monsieur le secrétaire d’État, si le vote avait lieu aujourd’hui, j’en prends le pari, les résultats seraient totalement inversés.

Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l’article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, en faveur des CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR. Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscripti...

...ord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction. J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine. La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.