Interventions sur "DGF" de Bernard Saugey

...olume que s’impose l’État depuis 2003. Le rapport Pébereau de décembre 2005 a d’ailleurs souligné la nécessité d’associer les collectivités territoriales à l’objectif de réduction des déficits publics. C’est pourquoi la loi de finances de 2008 a instauré un contrat de stabilité visant à faire progresser l’enveloppe normée au rythme de la seule inflation. Toutefois, au sein de cette enveloppe, la DGF continuait à progresser selon un indice composé de l’inflation augmentée de la moitié du taux de croissance du PIB et un certain nombre de concours financiers restaient en dehors de l’enveloppe, notamment le FCTVA. J’y reviendrai. Le projet de loi de finances pour 2009 prolonge et systématise cette évolution : premièrement, à l’exception des subventions accordées par les ministères, la totalité ...

...r entre l'État et les collectivités. L'article 12 institue un contrat de stabilité, visant à indexer les dotations aux collectivités territoriales sur la seule inflation, hors tabac. Ces dotations connaîtront donc la même progression que les dépenses de l'État. Cependant, comme l'ont indiqué Jean Arthuis et Philippe Marini, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement est préservée. La DGF progressera donc au rythme de l'inflation majoré de 50 % de la croissance du PIB, soit de 2, 725 %. Le rapport Richard proposait la mise en place d'une procédure de diagnostic partagé entre l'État et les collectivités locales ; à partir de ce diagnostic, les collectivités territoriales et l'État négocieraient un contrat pluriannuel. Il est vrai que le principe de l'annualité budgétaire ne perme...

...nt et les collectivités paraît nécessaire pour donner à celles-ci un horizon. À cet égard, je rappelle que les collectivités territoriales réalisent plus de 70 % des dépenses d'investissement public dans notre pays. Ce rôle moteur ne peut être maintenu que si les collectivités connaissent leur horizon financier à moyen ou long terme. De même, la remise en cause des conditions d'indexation de la DGF aurait des conséquences lourdes sur l'objectif de péréquation, qui doit pourtant être poursuivi. Depuis 2007, le comité des finances locales dispose d'ailleurs de marges de manoeuvre élargies en matière d'indexation des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager davantage de ressources en faveur de la péréquation, et il les a déjà ...