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Interventions sur "GIP" de Bernard Saugey
5 interventions trouvées.
Les auteurs de ces différents amendements considèrent que la réforme des GIP mériterait « de faire l’objet d’un texte à part entière, qui faciliterait l’analyse et la transparence des débats ». Je dois dire que c’est une préoccupation que je comprends « à mille pour cent ».
Cependant, compte tenu de la nature de ces dispositions, il est non seulement possible mais également souhaitable de s’affranchir de l’examen d’un texte à part entière, afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’une réforme très attendue, qui va permettre aux GIP de bénéficier d’un cadre juridique clair, uniforme et souple. Je ne suis pas contre cette série d’amendements n° 51 rectifié et 164 rectifié à 187 rectifié, mais j’en demande le retrait.
Cet amendement soulève une question importante. La loi HPST prévoit que les syndicats interhospitaliers doivent, d’ici au 21 juillet 2012, être transformés, notamment, en GIP. Or les fonctionnaires recrutés directement par ces syndicats ne pourront être transférés au sein des GIP, qui ne peuvent avoir, parmi leur personnel propre, que du personnel contractuel, et non des fonctionnaires titulaires. La solution pourrait donc consister à affecter ces fonctionnaires à un établissement de santé membre du GIP, qui les mettrait à disposition de ce dernier. Une telle soluti...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je présenterai également l'amendement n° 7, si vous le permettez, monsieur le président. Le II de l'article 3 fait référence, pour les GIP qui seraient créés dans le domaine de l'administration électronique, au statut défini par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. C'est votre majorité, monsieur Sueur, qui l'avait à l'époque mis en place. Si ce statut rassemble, en effet, les caractéristiques propres des GIP, il a fait l'objet d...
La structure du GIP paraît adaptée à ce domaine puisqu'elle permettrait d'associer des personnes morales de droit public et de droit privé, ce qui sera utile, par exemple, pour l'hébergement sur Internet de l'espace personnel que pourront créer les usagers. La commission émet donc un avis défavorable.
