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Interventions sur "PACS" de Bernard Saugey
3 interventions trouvées.
La mention du conjoint survivant sur l’acte de décès du défunt a pour objet de faciliter l’identification et de prouver sa situation de famille. La mention du partenaire du PACS peut y contribuer pour les mêmes raisons. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il n’existe en droit ni définition de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ni présomption légale. Il n’est donc pas envisageable d’en créer une au profit des partenaires du PACS, le juge devant être en mesure d’apprécier quelle est la personne la mieux placée pour cela. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà eu ce débat en 2006, lors de l’examen du texte que notre collègue vient de rappeler. Cet amendement soulève d’importantes difficultés juridiques. Premièrement, la notion de « domicile familial » ne fait l’objet d’aucune définition, contrairement à celle de « domicile conjugal ». Deuxièmement, l’éviction d’un concubin ou d’une personne ayant conclu un PACS ne pourrait être limitée dans le temps, en l’absence d’une échéance telle que l’engagement d’une procédure de divorce, par exemple. Troisièmement, en cas de concubinage ou de PACS, le juge aux affaires familiales n’est nullement compétent pour intervenir dans l’organisation de la séparation du couple, quelles qu’en soient les circonstances. Par ailleurs, les dispositions de l’article 41-1 du co...
