Interventions sur "adjoint" de Bernard Saugey

L'amendement n° 31 propose d'étendre le statut de salarié protégé, ainsi que le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration professionnelle, aux adjoints au maire des communes de mille habitants et plus. La réalité des fonctions d'adjoint dans ces communes le justifie-t-elle ? Rien n'est moins sûr. Attendons la mise en oeuvre du premier pas que nous avons fait, avant d'en faire un second. Avis défavorable, sans préjudice de l'avenir.

Il s'agit d'ouvrir ce droit à l'ensemble des adjoints aux maires, quelle que soit la population de la commune. Cet amendement est partiellement satisfait par ce qu'a déjà voté la commission, qui a étendu le dispositif de la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes de 10.000 habitants. Elle a en outre voté le principe d'un droit individuel à la formation ouvert à l'ensemble des membres des assemblées délibérantes. Avis défavorable....

...roit le montant de l'indemnité du maire au taux maximal dans toutes les communes, quelle que soit leur population, en ouvrant au conseil municipal la faculté de fixer un montant indemnitaire en-deçà de ce taux maximal. Cet amendement vise donc à généraliser ce dispositif. Il tire les conséquences de ce principe sur la compétence du conseil municipal désormais directement compétent pour les seuls adjoints et les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoint. L'amendement prévoit également une majoration automatique de 10 % de l'indemnité du maire qui cesse d'exercer son activité professionnelle. Il la prévoit aussi dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants. Sur le premier point, l'amendement du Gouvernement rejoint le souci de nos collègue...

...ugmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national et communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents. Je vous rappelle que la commission a donné un avis favorable à l'amendement supprimant ce cinquième cas de majoration. Le conseil municipal retrouverait sa compétence pour majorer les indemnités des adjoints et membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint. Je vous propose un avis défavorable.

Aujourd’hui ouvert aux adjoints des communes de 20 000 habitants au moins, ce droit a été étendu, par la commission, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Avant d’aller plus loin, il serait sage d’attendre la mise en œuvre de l’élargissement adopté par la commission, dont l’avis est donc, provisoirement, défavorable.

... suffirait pas. Il faudrait, comme c’est le cas pour chacune des catégories protégées dans le code du travail, prévoir une section qui leur serait consacrée. Je rappelle que ne sont pas concernés l’ensemble des membres des assemblées délibérantes, mais seulement les élus qui bénéficient du droit de suspension du contrat de travail et de réintégration professionnelle, c'est-à-dire les maires, les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, le président et les vice-présidents d’intercommunalité, le président et les vice-présidents ayant délégation de conseil général et de conseil régional. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.