Interventions sur "extérieur" de Bernard Saugey

nous examinons vise à moderniser le statut des membres de la Cour des comptes, afin de conforter les principes qui en découlent. Il poursuit principalement trois objectifs : améliorer le déroulement de la carrière des magistrats de la Cour, ouvrir leur recrutement vers l'extérieur, enfin instituer pour eux un régime disciplinaire efficace. Je dois dire d'ailleurs que nous avons très efficacement travaillé en amont avec M. Etienne Blanc, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Cette réforme, technique et absolument pas politique, concrétise un engagement ancien, pris devant le Parlement par Mme Florence Parly, alors secrétaire d'État au budget. En 2001, cell...

Aux côtés des magistrats de la Cour des comptes, des fonctionnaires peuvent également exercer, à titre temporaire, certaines fonctions au sein de cette institution. Actuellement, leur nombre s'élève à 72, répartis inégalement sous deux statuts différents : 10 sont des conseillers maîtres en service extraordinaire, ou CMSE, et 62 des rapporteurs extérieurs. Créé en 1976, l'accès aux fonctions de CMSE est soumis à une unique condition d'activité : soit être fonctionnaire issu d'un corps de contrôle d'un ministère exerçant la tutelle des entreprises publiques ; soit exercer ou avoir exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques. Il s'agit donc de professionnels de haut niveau, en pratique toujours ...

Je suis navré de vous décevoir, mon cher collègue, mais la commission s'est déclarée défavorable à votre amendement. La comparaison que vous faites avec l'âge minimal d'un conseiller d'État n'est pas un argument : pour être nommé à la Cour des comptes au tour extérieur, avoir quarante ans suffit.

...expertise. A l'article 5 (assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller-maître à la Cour des comptes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rétablir la condition de quinze ans de services publics exigée pour le recrutement des conseillers-maîtres au tour extérieur supprimée par le projet de loi.

a insisté sur la nécessité pour la Cour d'élargir son recrutement, en particulier dans le secteur privé, pour faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, qu'elle n'assume pas à l'heure actuelle. Il a rappelé en outre que le projet de loi alignait sur ce point les modalités de nomination au tour extérieur des conseillers-maîtres de la Cour des comptes sur celles des conseillers d'Etat.

...ncien et hiérarchisé, doté d'un statut original empruntant ses caractéristiques à la fois à l'ordre administratif et à l'ordre judiciaire. Constatant que chaque grade de magistrat de la Cour des comptes était en principe à la fois accessible par un tour intérieur à des membres recrutés au début de leur carrière comme jeune auditeur à la sortie de l'Ecole nationale d'administration et par un tour extérieur, à la discrétion du gouvernement, à de hauts fonctionnaires extérieurs à la Cour justifiant de plusieurs années d'ancienneté de service public, M. Bernard Saugey, rapporteur, a souligné que des passerelles statutaires avaient en outre été développées par la loi du 21 décembre 2001 afin de renforcer les liens organiques existant entre la Cour et les chambres régionales des comptes. Mentionnant le...

...es dispositions nouvelles relatives au devoir de réserve des magistrats de la Cour des comptes constituaient la reprise intégrale du dispositif en vigueur pour les membres du Conseil d'Etat ; - précisé que 40 % environ des magistrats de la Cour des comptes exerçaient des fonctions en dehors de celle-ci, et qu'en contrepartie, la Cour des comptes s'enrichissait de l'apport de nombreux personnels extérieurs à son corps. Il a rappelé que six présidents de chambre étaient maintenus en activité au-delà de la limite d'âge ; - indiqué que le projet de loi ne prévoyait pas d'instituer des incompatibilités applicables aux magistrats de la Cour des comptes et qu'il interrogerait le Gouvernement en séance publique pour connaître l'état de la réflexion actuelle de la Cour et du Gouvernement sur ce point.