Interventions sur "extraordinaire" de Bernard Saugey

Aux côtés des magistrats de la Cour des comptes, des fonctionnaires peuvent également exercer, à titre temporaire, certaines fonctions au sein de cette institution. Actuellement, leur nombre s'élève à 72, répartis inégalement sous deux statuts différents : 10 sont des conseillers maîtres en service extraordinaire, ou CMSE, et 62 des rapporteurs extérieurs. Créé en 1976, l'accès aux fonctions de CMSE est soumis à une unique condition d'activité : soit être fonctionnaire issu d'un corps de contrôle d'un ministère exerçant la tutelle des entreprises publiques ; soit exercer ou avoir exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques. Il s'agit donc de profession...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 398 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. A l'article premier (assouplissement du statut des conseillers-maîtres en service extraordinaire), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à fixer à dix le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire et à maintenir leur durée de fonctions à quatre ans. Rappelant que le projet de loi augmentait le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire de dix à douze ...