Interventions sur "recrutement" de Bernard Saugey

nous examinons vise à moderniser le statut des membres de la Cour des comptes, afin de conforter les principes qui en découlent. Il poursuit principalement trois objectifs : améliorer le déroulement de la carrière des magistrats de la Cour, ouvrir leur recrutement vers l'extérieur, enfin instituer pour eux un régime disciplinaire efficace. Je dois dire d'ailleurs que nous avons très efficacement travaillé en amont avec M. Etienne Blanc, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Cette réforme, technique et absolument pas politique, concrétise un engagement ancien, pris devant le Parlement par Mme Florence Parly, alors secrétaire d'État au budg...

...ite, l'adaptation de certaines procédures pour mettre fin aux interventions du ministre des finances dans les choix de la Cour, mais il suppose surtout l'actualisation du régime de responsabilité des magistrats de la Cour. En effet, la responsabilisation accrue de ces derniers est la contrepartie légitime de l'autonomie. Par ailleurs, le projet de loi tend à accentuer le mouvement d'ouverture du recrutement des magistrats, amorcé depuis plusieurs décennies. Tout d'abord, l'article 5 élargit le vivier des personnes extérieures à la Cour des comptes éligibles pour l'accès au grade de conseiller maître. L'accès à la maîtrise par la voie du tour extérieur est étendu à de nouveaux candidats. D'une part, la condition actuelle d'activité, soit quinze ans de services publics effectifs, est supprimée, seul...

Absolument ! Le recrutement doit donc être nettement plus ouvert. Quant au statut de la Cour des comptes, il sera aligné sur celui du Conseil d'État. Je trouve cela tout à fait pertinent.

...profils variés pour renforcer sa capacité d'expertise. A l'article 5 (assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller-maître à la Cour des comptes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rétablir la condition de quinze ans de services publics exigée pour le recrutement des conseillers-maîtres au tour extérieur supprimée par le projet de loi.

a insisté sur la nécessité pour la Cour d'élargir son recrutement, en particulier dans le secteur privé, pour faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, qu'elle n'assume pas à l'heure actuelle. Il a rappelé en outre que le projet de loi alignait sur ce point les modalités de nomination au tour extérieur des conseillers-maîtres de la Cour des comptes sur celles des conseillers d'Etat.