Interventions sur "tour" de Bernard Saugey

L'amendement n° 81 prévoit que le retrait de l'associé est de droit, sans délai, lorsque les parts qu'il détient dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé lui ont été transmises par donation. Il serait incohérent que le donataire accepte la donation puis se retire de la société, sauf à vouloir contourner la loi par une donation fictive. Avis défavorable.

...ons. Les magistrats de la Cour des comptes, comme les autres magistrats de l'ordre administratif, mais à la différence des magistrats judiciaires, sont soumis au statut de la fonction publique d'État. À l'instar du système en vigueur au Conseil d'État, chaque grade de la Cour des comptes est accessible non seulement à des membres recrutés à la Cour des comptes au début de leur carrière par le « tour intérieur », c'est-à-dire en tant que jeunes auditeurs à la sortie de l'ENA, mais aussi à de hauts fonctionnaires extérieurs à la Cour, justifiant de plusieurs années d'ancienneté de services publics. Ce principe vaut donc pour tous les grades, à trois exceptions près : la nomination du Premier président, laissée à la discrétion du gouvernement, n'est subordonnée à aucune règle ; les présidents ...

...sation accrue de ces derniers est la contrepartie légitime de l'autonomie. Par ailleurs, le projet de loi tend à accentuer le mouvement d'ouverture du recrutement des magistrats, amorcé depuis plusieurs décennies. Tout d'abord, l'article 5 élargit le vivier des personnes extérieures à la Cour des comptes éligibles pour l'accès au grade de conseiller maître. L'accès à la maîtrise par la voie du tour extérieur est étendu à de nouveaux candidats. D'une part, la condition actuelle d'activité, soit quinze ans de services publics effectifs, est supprimée, seule une condition d'âge, fixée à quarante ans, subsistant. D'autre part, sur l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé le quota de postes réservés à l'administration supér...

Je suis navré de vous décevoir, mon cher collègue, mais la commission s'est déclarée défavorable à votre amendement. La comparaison que vous faites avec l'âge minimal d'un conseiller d'État n'est pas un argument : pour être nommé à la Cour des comptes au tour extérieur, avoir quarante ans suffit.

...rritoriales »), - sur la sécurité, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité »), - sur la sécurité civile, M. Charles Guené (mission « Sécurité civile »), - sur l'administration pénitentiaire, M. Philippe Goujon (mission « Justice »), - sur la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi (mission « Justice »), - sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme Conseil d'Etat et juridictions administratives (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat »), - sur l'administration générale et territoriale de l'Etat, M. José Balarello (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »), - sur la direction de l'action du Gouvernement, Mme Jacqueline Gourault ...

...té d'expertise. A l'article 5 (assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller-maître à la Cour des comptes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rétablir la condition de quinze ans de services publics exigée pour le recrutement des conseillers-maîtres au tour extérieur supprimée par le projet de loi.

a insisté sur la nécessité pour la Cour d'élargir son recrutement, en particulier dans le secteur privé, pour faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, qu'elle n'assume pas à l'heure actuelle. Il a rappelé en outre que le projet de loi alignait sur ce point les modalités de nomination au tour extérieur des conseillers-maîtres de la Cour des comptes sur celles des conseillers d'Etat.