Interventions sur "CCI" de Bernard Vera

L’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Catherine Vautrin, rapporteur de ce texte, crée un régime dérogatoire au droit applicable aux futures chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les CCI de l’Île-de-France. Alors que le projet de loi institue des chambres de commerce et d’industrie territoriales au statut d’établissement public – dotées, donc, de la personnalité morale – rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, les CCI de l’Île-de-France deviendraient des CCI départementales, mais seraient dénuées de la personnalité morale et totalement dépendantes de la cha...

Nous en arrivons à un sujet essentiel : en créant cette nouvelle chambre régionale, l’article 4 bis met en place un dispositif spécifique pour l’Île-de-France. La situation actuelle est très disparate. En effet, alors que les départements de la petite couronne relèvent tous de la CCI de Paris, ceux de la Seine-et-Marne et de l’Essonne disposent chacun d’une chambre de commerce et d’industrie dont le périmètre d’intervention recouvre leur territoire. Le dispositif soumis à notre examen tend à lisser toutes ces disparités en créant, dans chacun des huit départements d’Île-de-France, des chambres départementales qui seraient rattachées à la chambre régionale et disposeraient de...

...e et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment ! La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même. En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements. Il nous semble nécessaire que ces ...

...tation que vous avez voulu imposer. En effet, de manière autoritaire et sans concertation, vous prévoyez que les chambres départementales d’Île-de-France, qui perdent déjà, comme l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales, leur autonomie stratégique et financière, ce que nous contestons par ailleurs, n’aient plus la personnalité juridique. À juste titre, les présidents des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne se sont exprimés, estimant que, « à l’heure du projet de loi sur le Grand Paris », ils ont besoin « de préserver un développement équilibré dans le reste de la France ». Ils font valoir que l’Essonne et la Seine-et-Marne « sont économiquement proches à la fois de la région capitale et des régions voisines, » - il s’agit des régions Centre et Champagne-Ardenne ...

...forme et sur les modalités de sa mise en œuvre. Uniquement guidée par l’impératif de la révision générale des politiques publiques, cette réforme a été menée dans la précipitation et, s’agissant du volet relatif aux chambres de commerce et d’industrie, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante pouvant aboutir à un consensus, à commencer par les 31 000 agents qui travaillent dans les CCI et qui, monsieur le rapporteur, n’ont pas été consultés. L’exemple le plus flagrant concerne le statut dérogatoire des chambres de commerce et d’industrie de l’Île-de-France, proposition introduite par l’Assemblée nationale et qui a été décidée en l’absence du moindre consensus. Au lieu de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, elles seraient transformées en chambres de c...