Interventions sur "RMI" de Bernard Vera

...u minimum d’activité, rédigeant l’article L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’allocation est assuré dans chaque département par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, une convention. Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l’allocation est assuré et les compétences sont déléguées […] En l’absence de cette convention, le service de l’allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret. Dans la période qui précède l’entrée en vigueur du décret […], les organismes payeurs assurent le service de l’allocation,...

…masquer les carences de fonctionnement d’administrations locales souffrant d’une absence de moyens nécessaires pour répondre aux besoins et faire porter le lourd chapeau du coût de la gestion du RMI aux allocataires eux-mêmes, au motif de pourchasser une fraude que chacun sait particulièrement faible. En effet, la fraude aux allocations de solidarité est très réduite. Le chargé de mission « lutte contre la fraude » de la Caisse nationale d’allocations familiales l’estime à 35 millions d’euros par an sur 60 milliards d’euros de prestations servies, soit 0, 05 % environ. En vérité, mes chers...

...nte mensualité sera versée. » En clair, d’ores et déjà, toutes les dispositions nécessaires figurent dans le code de l’action sociale et des familles pour faire face aux situations diverses créées par le droit à allocation. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, aucun motif ne semble légitime aux membres du groupe CRC – mise à part cette suspicion entretenue à l’égard des allocataires du RMI – pour justifier l’adoption de l’article 2, que nous vous invitons à supprimer.

...e statistique utiles à l’actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu’elles les transmettaient au représentant de l’État dans le département antérieurement au 31 décembre 2003. » Peut-on, en effet, être plus clair ? Mais il reste dans ce débat un autre point. La qualité d’information attendue de la proposition de loi remet en cause la protection des données personnelles des allocataires du RMI. Dans certains départements, je ne sais pas en raison de quels rapports institutionnels, les conventions liant les caisses de la mutualité sociale agricole ou les caisses d’allocations familiales aux départements sont entachées de faiblesse à tel point qu’il faudrait encore aller plus loin que ne le permettent déjà les mesures réglementaires en vigueur. Mais, pour ma part, je suis certain que cet...

L'article 2, comme les articles 3 et 4, porte sur la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les compétences transférées à celles-ci dans le cadre de la décentralisation. Nous sommes en présence d'un article de régularisation des sommes dues par l'État aux départements, qui sont chargés de la gestion du RMI. Après examen, pour 2004, il manque 457 millions au compte des collectivités locales pour faire face aux dépenses liées au RMI. Cette situation appelle plusieurs observations. La première est que l'exercice se renouvellera probablement chaque année compte tenu des règles admises. Nous aurons donc dans chaque collectif de fin d'année le « solde de tout compte » pour faire en sorte que les dépar...

..., les conditions d'attribution des aides peuvent varier d'un département à l'autre, selon des critères « objectifs » qui ne trouvent d'origine que dans la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins. Quand on sait, par exemple, que les dépenses d'action sociale des départements peuvent varier de 50 euros à 90 euros par an et par habitant, tandis que les coûts de gestion du RMI fluctuent de 3, 34 euros à 22, 7 euros, on imagine fort bien que les capacités d'intervention des départements sont variables. Cela ne préjuge pas la bonne volonté des élus départementaux, quelle que soit leur orientation politique, devant la détresse que manifestent les personnes qui font appel aux aides de secours des fonds de solidarité pour le logement. On ne peut oublier, par exemple, que ...