Interventions sur "défiscalisation" de Bernard Vera

...iscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ? La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.

L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation. Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations. Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts. Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget co...

L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er. Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises. Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités loc...

Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie ...

...dans ce projet de loi est impressionnante, d’autant qu’aucune approche critique ni évaluation rigoureuse n’a été menée sur leurs supposés bienfaits depuis vingt ans. Or ceux-ci paraissent bien minces aux yeux de l’immense majorité de nos compatriotes d’outre-mer, dont le souci premier est la vie chère. Le remède à la vie chère ne réside en aucun cas dans les zones franches, dans les véhicules de défiscalisation ou dans les dispositions transitoires en matière de revenus de transfert. Il faut donner véritablement du pouvoir d’achat par des hausses de salaire, une réduction de la TVA et la mise en place d’une politique du crédit et du microcrédit qui soit immédiatement favorable à ceux, toujours plus nombreux, en particulier parmi la jeunesse et les travailleurs, qui doivent faire face aux difficultés du ...