Interventions sur "départements d’outre-mer" de Bernard Vera

L’amendement n° 66 vise à modifier la composition du groupement d’intérêt public, ou GIP, qui, créé à l’article 19, sera chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements d’outre-mer. Le rapport de la commission des finances est explicite à ce sujet, les titres de propriété et l’évaluation des valeurs locatives existant dans les départements d’outre-mer posent de réels problèmes. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons historiques de cet état de fait. Nous partageons le constat, et il faut pallier au plus vite de telles carences. L’article 19 prévoit donc la création d’un ...

Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses. Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux. Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plu...

...e de l’établissement public de coopération intercommunale, quand il existe. L’impact du dispositif est significatif, sans toutefois être déterminant. Selon les évaluations comprises dans le rapport au fond, sur les 519 millions d’euros de produit de la taxe professionnelle, environ 67 millions d’euros – dont 30 millions d’euros pour la Réunion et une somme comparable pour chacun des trois autres départements d’outre-mer – seraient susceptibles d’être « épargnés » aux entreprises éligibles au dispositif. L’État a décidé de compenser, dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes, cette perte de recettes ; celle-ci pose toutefois un certain nombre de questions. Ainsi, il n’est pas interdit de penser que l’allégement de taxe professionnelle prévu par le présent dispositif viendra, dans les faits, ...

...ses disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises. Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer. Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accor...

Cet amendement a pour objet de tirer un constat, celui de la nécessité d’un dialogue social renouvelé dans les départements et collectivités d’outre mer. En effet, le mouvement social qui traverse les départements d’outre-mer depuis plusieurs semaines montre que le dialogue social souffre manifestement de ne pas être suffisamment développé, alors que les économies sont elles-mêmes en difficulté et que les clivages sociaux s’expriment souvent avec une force toute particulière. Les relations sociales sont loin d’être pacifiées ; j’en veux pour preuve le fait qu’il ait fallu l’intervention des pouvoirs publics pour parv...