Interventions sur "d’administration" de Bernard Vera

...eable que l’État se désengage d’un projet majeur pour l’Île-de-France, il n’est pas concevable pour autant qu’il détienne seul la maîtrise des territoires et des stratégies économiques, ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques. Telle est pourtant l’option que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour le plateau de Saclay ! Certes, l’État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, alors qu’il le sera dans la Société du Grand Paris. Néanmoins, sa place sera prépondérante, et le choix même de la forme de l’établissement public montre qu’il entend peser sur les orientations stratégiques qui seront adoptées sur ce territoire. Cette reprise en main n’est pas anodine dans le contexte actuel. Aujourd'hui, l’État aménageur a pris la plac...

... ne pas entraver l’action des acteurs du territoire, qui effectuent un travail considérable depuis plusieurs années en étant engagés dans diverses structures existantes, telles que le plan Campus, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur, ou encore la fondation de coopération scientifique. Notre amendement est d’autant plus important que la composition actuellement prévue pour le conseil d’administration ne donne pas voix aux établissements scientifiques et de recherche, même à titre consultatif, alors que, paradoxalement, ils se trouvent au cœur du domaine de compétence de ce nouvel établissement public.

...ucture et de son mode de gouvernance, on comprend très vite que l’objectif du Gouvernement est d’imposer une vision d’aménagement et de développement au service d’une logique financière et sans doute spéculative. Votre projet pour le plateau de Saclay, monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit dans une logique de compétition entre les territoires : vous créez un établissement public et un conseil d’administration sur mesure sur un territoire porteur, laissant aux collectivités territoriales le soin de s’occuper des territoires délaissés. Nous refusons tout développement inégal du territoire et n’acceptons pas le projet qui ferait du plateau de Saclay un pôle d’excellence qui côtoierait des zones de relégation sociale et de sous-emploi. Hélas ! c’est bien ce schéma qui se dessine, et la composition du co...

...lus naturellement sa place au sein d’une instance consultative. C’est pourtant la région qui est actuellement compétente en termes d’aménagement du territoire et de développement économique et, via le STIF, en termes de transport : trois enjeux qui seront au cœur des missions de l’établissement public ! Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil d’administration. Par ailleurs, les communes et leurs groupements dont les représentants siégeront dans ce deuxième collège doivent être situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public et non sur l’ensemble du territoire des départements des Yvelines e...

Notre amendement introduit dans ce collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique un mode d’élection au lieu d’une simple désignation dont les modalités n’étaient par ailleurs pas renseignées dans l’article. Nous tenons à ce que ces personnalités soient élues, afin d’assurer la plus grande transparence possible dans la composition du conseil d’administration de l’établissement Paris-Saclay, mais également pour garantir une plus grande démocratisation de cette structure qui est déjà contrôlée par l’État. Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné. De plus, alors q...

...ent simplement nommés, dans la plus totale opacité. Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie ! Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public. Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay justifie leur présence au sein du conseil d’administration...

Cet amendement vise à faire passer de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche. Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, p...

Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le conseil d’administration parmi ses membres. Nous souhaitons introduire toujours plus de transparence et de démocratie dans cette structure qui nous semble particulièrement opaque et centralisée.

Les membres du groupe CRC-SPG soutiendront l’amendement présenté par le groupe socialiste concernant l’élection du président de l’établissement public. D’ailleurs, dans l’amendement n° 204, nous proposons l’élection du président par le conseil d’administration. L’amendement de nos collègues socialistes prévoit en outre que le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu. Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions pré...

Cet amendement vise à maintenir à vingt et un le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste. Actuellement, l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990 fixe à vingt et un le nombre des membres du conseil d’administration. Ces membres sont déclinés par catégories de la manière suivante : sept représentants de l’État nommés par décret, sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d’usagers et un représentant d...

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des instances d’information et de concertation et, surtout, des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de La Poste, tel qu’il est visé à l’article 5 du présent projet de loi. En effet, l’importance de La Poste au niveau du tissu local a déjà été maintes fois soulignée au cours de ce débat. La Poste, c’est un maillage au plus près des gens partout en France, ce qui intéresse par conséquent au plus haut point les collectivités territoriales. Avec la réforme que ce projet de loi tend à mettre en œ...

Notre groupe s’oppose à la réécriture de l’article 11 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ainsi, ce nouvel article indique que le président du conseil d’administration de La Poste, qui est nommé par décret pris en conseil des ministres à la suite d’un avis « des commissions compétentes de chacune des assemblées », est en charge de la direction de La Poste. Or, l’apparent renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration de la Poste n’est qu’un leurre et vise à masquer la réalité, c’est-à-dire l’autonomisation des directeurs généraux délégués. E...

Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret. Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être ré...