Interventions sur "filiale" de Bernard Vera

Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées. Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières. Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF S...

...de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi. Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des personnels en favorisant, par exemple, le recours à des contrats de travail plus précaires ou en modifiant les conditions générales d'embauche des salariés. L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le personnel des filiales d'Électricité de France assumant des fonctions de gestion administrative et comptable pour le compte de l'opérateur public énergétique soit mis en situation de bénéficier des garanties collectives proposées par le statut des industries électriques et gazières, fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Nous s...

...? Les réductions d'effectifs sont d'ores et déjà de mise depuis de nombreuses années. DCN, se réduit petit à petit : je le rappelle, moins de 10 000 salariés en dix ans ! Il n'y a plus de recrutement d'ouvriers d'Etat. Les salariés précaires - en contrat à durée déterminée, intérimaires et même contractuels - ont du souci à se faire. Et dans l'avenir ? Tout devrait bien se passer si DCN et ses filiales continuent à bien se porter. Mais il en sera autrement si leurs activités connaissent des baisses de régime. Nous ne connaissons que trop les mesures radicales employées en de telles circonstances : licenciements économiques, plans de restructuration. Nous condamnons l'absence de véritables mesures sociales dans ce projet de loi et nous vous demandons, mes chers collègues, en adoptant notre ame...