Interventions sur "l’employeur" de Bernard Vera

… qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur. Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental des salariés. Toutefois, s’il est acquis que l’obligation pour l’employeur de consulter le comité doit précéder en principe la décision de l’employeur, l’intervention des élus du personnel ne s’inscrit toujours pas dans une perspective de cogestion. Ceux-ci ne disposent pas davantage d...

...’objet de diverses manœuvres d’intimidation. La mainmise du patronat sur la santé au travail est d’autant plus prégnante qu’il est également indiqué que « les missions des services de santé au travail sont précisées, sans préjudice des missions générales prévues à l’article L. 4622-2 et en fonction des réalités locales ». La commission a d’ailleurs jugé utile de renommer le chapitre IV « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ». Cela a au moins le mérite de la clarté ! Les médecins du travail sont ainsi réduits à n’être que de simples exécutants au service de leur employeur pour mettre en œuvre une des obligations patronales pourtant prévues à l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protég...

...en séries, drames humains innombrables et des centaines de vies brisées. Jadis, les entreprises licenciaient. Aujourd’hui, elles harcèlent moralement les indésirables pour les pousser à la démission. De nombreux médecins du travail, qui ont observé de près les effets dévastateurs de ces politiques managériales, les ont dénoncées avec vigueur. En plaçant désormais ces médecins sous la tutelle de l’employeur, ce dernier sera désormais assuré de leur silence.

Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une nouvelle rédaction de l’alinéa 22 de cet article. Nous estimons en effet nécessaire de préciser dans la loi que l’employeur doit avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative. Selon nous, la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu’à défaut, c'est-à-dire si cette compétence n’est pas présente dans l’entreprise. En effet, comme nous l’avons expliq...