Interventions sur "municipaux" de Bernard Vera

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord. Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évolution et que, en aucun cas, celle-ci ne peut lui être imposée. Il en va, à notre sens, de l’efficacité même de l’établissement public de coopération intercommunale ...

Chacun l’aura compris au travers de nos interventions, sur ces questions, nous préférons un vote unanime de l’ensemble des conseils municipaux. À notre sens, c’est la seule façon de respecter le choix de chaque conseil municipal. Dans la mesure où cette proposition n’a pas été retenue, nous nous rabattons sur le dispositif qui précise que la majorité est acquise aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou à la moitié au moins des conseils municipaux ...

...edécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI. Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité qualifiée. Or le droit actuellement en vigueur prévoit que toutes les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l’EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des ...

...administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux. Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes. Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de do...