Interventions sur "périmètre" de Bernard Vera

...cument soit établi en coopération avec le représentant de l’État. En effet, il semble plus pertinent que la structure départementale spécifique consacrée à l’intercommunalité, de part sa connaissance du terrain et son implication évidente dans les problématiques en jeu, soit associée à la réflexion et à l’élaboration de projets visant à modifier, à fusionner et à créer des EPCI, ou à réviser des périmètres. Sans nier le rôle du préfet dans une telle élaboration, il est important de faire une place aux structures territoriales compétentes avant toute modification et intervention des institutions locales. Il y va, selon nous, de la cohérence et de la légitimité du projet proposé. Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de tenir compte de l’expertise de la commission départementale de la coo...

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale. J’ai entendu M. le ministre affirmer que le projet de schéma devrait être élaboré « conjointement »…

...3. Pour chacune d’entre elles, les pouvoirs du préfet étaient modulés. Avec la rédaction actuelle, les deux périodes se confondent. Désormais, les pouvoirs du préfet liés à la deuxième période s’appliquent dès la promulgation de ce texte de loi et jusqu’au 30 juin 2013. Ainsi, en ses alinéas 8, 16 et 25, le présent article permet au préfet de décider la création, la fusion ou la modification de périmètres d’intercommunalité sans attendre la mise en place des schémas départementaux. Voilà pour nous une raison supplémentaire de refuser les pleins pouvoirs au représentant de l’État.

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord. Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évo...

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI. Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an. Dans le projet de loi qui nous est soumis, ces pouvoirs sont définis comme étant nécessaires en tant que « dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité ». Prévoir que ces dispositions temporaires sont réactivé...

L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées. Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant. Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de ...

...e que ce projet de loi est élaboré dans le but d’améliorer les collaborations entre scientifiques et de développer les synergies entre les différents acteurs, alors que les décisions sont actuellement prises à l’insu des intéressés, sans aucun échange, ou très peu, avec les élus locaux concernés. L’État tente déjà de reprendre la main sur la gouvernance du pôle scientifique et technologique : le périmètre d’intervention de l’établissement public renforce cette tendance. Nous proposons d’instaurer des garde-fous à cette mainmise de l’État dans les domaines de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en prévoyant que l’établissement public ne pourra impulser de synergies sans l’accord de chacun des acteurs concernés.

L’alinéa 16 de l’article 21 autorise l’établissement public à intervenir en dehors de son périmètre géographique, tel qu’il est déterminé par l’article 20 du projet de loi, afin de « réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain », si toutefois ces acquisitions ou opérations se révèlent « nécessaires à l’exercice de ses missions ». Chacun aura remarqué que l’accord des communes intéressée...

...ment public ! Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil d’administration. Par ailleurs, les communes et leurs groupements dont les représentants siégeront dans ce deuxième collège doivent être situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public et non sur l’ensemble du territoire des départements des Yvelines et de l’Essonne. Ils seront les premiers concernés par les projets et les décisions de l’établissement public. Sauf à prévoir un conseil d’administration extensible à l’infini, nous proposons que ceux-ci puissent y siéger. Telles sont les deux propositions que nous vous soumettons au traver...

...rivés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité. Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie ! Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public. Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importanc...