Interventions sur "privatisation" de Bernard Vera

...ion de l’ancien P-DG. Cette difficulté à évaluer le « fonds de commerce » de La Poste, la valorisation de l’enseigne et celle du nom commercial sont autant d’éléments qui ne peuvent apparaître dans l’évaluation prétendument objective que l’on va mettre en œuvre. Le danger d’une sous-capitalisation de La Poste figure clairement à l’origine de ce texte, et c’est aussi en cela qu’il est porteur de privatisation larvée.

...onseil d’État ayant reformulé les statuts pour que cette entreprise rejoigne le droit commun des sociétés commerciales. C’est le même processus qui est enclenché avec cet alinéa 2 de l’article 11. Ce désengagement de l’État dans certains secteurs de notre économie, ceux qui participent à l’égalité entre les citoyens sur l’ensemble de notre territoire, ne sert qu’à engager toujours un peu plus la privatisation à outrance. Le statut d’EPIC ne vous convient pas et les entreprises publiques qui y sont soumises ne peuvent aujourd’hui que se poser des questions sur leur avenir. Le passage en force pour le changement de statut de La Poste est la porte ouverte à d’autres changements futurs. La logique de rentabilité, la volonté de diviser le capital et l’obstination de privilégier l’intérêt privé, alors que ...

...c assumées par cette nouvelle société privée. Finalement, votre vision est bien celle d’un service universel, compris comme un minimum socialement acceptable. En revanche, votre intention est bien de laisser une marge considérable à la marchandisation d’un maximum de services postaux et de réduire les coûts de gestion de La Poste, afin d’augmenter la rentabilité de cette entreprise en vue de sa privatisation future. Pour nous, c’est une justification supplémentaire à notre demande de suppression de l’article 12.

...1 de cet article 12, vous reportez désormais la date de dépôt de ce rapport au 31 décembre 2010. Nous considérons que les délais accordés pour la remise de ce document étaient déjà suffisamment longs et nous demandons que ce rapport soit rendu le 31 décembre 2009. En effet, selon nous, la mission d’aménagement du territoire de La Poste n’est pas secondaire, et à l’heure où votre projet de loi de privatisation du service public postal risque de porter un nouveau coup à cette mission de La Poste, nous serions particulièrement intéressés de pouvoir lire au plus vite un tel rapport. Si ce document ne peut être remis avant le 31 décembre 2010, c’est peut-être parce que vous ne souhaitez pas qu’il mette en lumière le fait que les obligations de La Poste en matière d’aménagement du territoire ont été allégé...

...ns accepter que vous transformiez La Poste pour en faire une entreprise comme les autres, alors que son utilité sociale est inestimable et que les citoyens y sont particulièrement attachés. D’ailleurs, ils se sont déplacés très nombreux, le 3 octobre dernier, pour exprimer leur refus du passage au statut de société anonyme. Ils estiment, à juste titre, que cette transformation ouvre la porte à la privatisation et qu’elle comporte des risques importants quant aux missions de service public assumées par La Poste. Nous souhaitons, par nos amendements, porter ce message sorti des urnes et faire entendre la voix de nos concitoyens. Cet amendement n° 87 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 12 du projet de loi qui modifie l’article 27 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service pub...

... rapport sur les conséquences sociales de l’ouverture partielle du secteur public postal à la concurrence. Le présent projet de loi tend à conférer à La Poste une nouvelle forme juridique, celle de société anonyme. En dépit des affirmations trompeuses du Gouvernement, selon lesquelles il s’agit de permettre à La Poste de lutter « à armes égales » avec ses concurrents, l’objectif est, à terme, la privatisation. À l’origine de ce texte se trouvent les notions de concurrence et de compétitivité dans un contexte européen, la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux. Placées sous l’égide du dogme libéral du marché et de l’entreprise privée, ces justifications éludent les conséquences réelles, malheureusement néfastes, de l’ouvertu...