Interventions sur "rectificative" de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année, quatrième loi de finances rectificative depuis le début 2010, comprenait soixante-quatorze articles avant son examen par le Sénat. La commission mixte paritaire s’est saisie d’un ensemble de soixante-quinze articles restant en discussion, faisant largement passer la barre des cent articles au texte définitivement adopté. Il suffit de vérifier l’article d’équilibre pour se rendre compte que les mouvements demeurent relativement faible...

...Georges Papaconstantinou, a annoncé hier un vaste programme de privatisations sur trois ans dans les secteurs des transports, de la poste et de l’énergie, lequel devrait rapporter environ un milliard d’euros par an. S’il fallait chercher ne serait-ce qu’une bonne raison de soutenir la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons déposée sur le troisième projet de loi de finances rectificative de l’année 2010, cette annonce, dont nous avons pris connaissance par une dépêche de l’Agence France-Presse, en serait une. Cette dépêche, par son caractère laconique, montre finalement bien à quoi correspond le plan de soutien à la Grèce qui a motivé l’adoption, il y a environ un mois, du précédent collectif budgétaire. L’urgence était alors invoquée pour faire adopter la participation de la Fr...

...a République. Nous serions donc en face d’une simple décision modificative, soldant les comptes de l’exercice 2008 tels que la situation économique les a modifiés au regard de ce qui était prévu. Mais alors, pourquoi ce texte quasi ordinaire, appartenant au rituel parlementaire de fin d’année civile, est-il passé de 64 articles initialement à 117 ? Que contient donc ce projet de loi de finances rectificative qui montre que l’ordre des priorités en période de crise ne doit pas être le même pour tout le monde ? On pourrait commencer par l’article 7, qui nous ramène au débat de la loi TEPA puisqu’il enregistre l’échec relatif du recours aux heures supplémentaires défiscalisées que l’article 1er de cette loi visait à encourager. Donc, il y aurait 1 milliard d’euros de ressources disponibles, au seul mo...