Interventions sur "taxe" de Bertrand Auban

Conformément à l'article L. 5215-32 9° du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines perçoivent « le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ». Cette dernière constitue normalement l'une des recettes de la section d'investissement des communes telle qu'elle est édictée à l'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales. Cela étant, les articles 1585 A à 1585 H du code général des impôts instituant ladite taxe au profit de la...

Cet amendement vise à supprimer l'article 41 du projet de loi de finances, qui prévoit le transfert à la sécurité sociale du produit d'un panier de neuf taxes, en compensation des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Si nous sommes bien évidemment d'accord sur le principe de cette compensation, nous récusons la méthode employée. En effet, elle conduit à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments qui avaient été avancés par la majorité et le Gouvernement lors de la suppression du FOREC, le Fonds...