Interventions sur "d’épargne" de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article que nous examinons a été introduit à l’Assemblée nationale par la volonté d’un groupe de députés de la majorité qui, à travers ce texte, a décliné une proposition de loi visant à renforcer l’épargne retraite. Leur souhait, moins dissimulé, sans doute, que celui du Gouvernement, est de vouloir assouplir et renforcer les deux principaux dispositifs d’épargne retraite existants : le plan d’épargne retraite populaire et le plan d’épargne retraite populaire collectif. Cet article, en visant à étendre aux salariés qui disposent d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an, s’inscrit donc pleinement dans cette démarche. Bien évidemment, nous so...

...us donne raison. Ainsi, l’alinéa que notre amendement tend à supprimer vise, curieusement, à donner un effet rétroactif à la loi. L’article L. 3323-2 du code du travail prévoit que, à compter de 2007, les sommes issues d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise peuvent être affectées à un compte que l’entreprise consacre à des investissements – compte courant bloqué –, à un plan d’épargne salariale – plan d’épargne entreprise – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Or cette limite dans le temps constitue pour les banques une limite supplémentaire à la circulation des capitaux. Afin d’inciter les salariés à alimenter leurs PERCO, vous proposez donc de supprimer la référence à l’année 2007. Ainsi, l’ensemble de sommes perçues au titre des accords d’intéressement pourron...

...nération de la collecte de l’épargne, est assez précis et pour le moins important. Comme l’indique son objet, c’est non pas tant la centralisation de la collecte qui pose problème – ce n’est qu’une affaire de virement électronique –, mais bien plutôt les coûts inhérents à la constitution du réseau de collecte. Dans l’absolu, les établissements distributeurs du Livret A – La Poste et les caisses d’épargne – supportent des charges de réseau spécifiques qui ont de longue date motivé le niveau actuel de la rémunération de la collecte. Derrière les coûts ainsi pris en charge, ne l’oublions jamais, il y a plusieurs milliers d’emplois de service public au profit de la population de nos villes et de nos campagnes. Dans le cas qui nous préoccupe, la précision que nous souhaitons apporter tend à éviter qu...

...i la Commission européenne a considéré anormal que les livrets défiscalisés ne soient distribués que par deux réseaux aux dépens de tous les autres, elle n’a pas trouvé à redire sur le fait que la loi fixe des conditions spécifiques d’application de ce principe. Parmi ces conditions spécifiques, on peut notamment indiquer, si nous le décidons, que les règles propres au fonctionnement des livrets d’épargne défiscalisés sont les mêmes pour tous et qu’aucun réseau, sauf motif majeur, ne peut disposer du moindre avantage comparatif, dérogeant au droit commun. La question mérite d’être posée, notamment pour la période dite « transitoire » de généralisation de la distribution, qui risque de créer des distorsions de concurrence manifestes. C’est un avantage comparatif qui ne profite, faut-il le soulign...

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de notre position de fond sur la prétendue généralisation du livret A, prévue à l’article 39. Il s’agit en fait d’organiser la concurrence sur le livret A, en réglant les questions de transfert de livrets, de centralisation ou encore d’unification des fonds d’épargne. À vrai dire, l’une des questions essentielles posées par cet article est celle du niveau de la rémunération des établissements distributeurs. Cette question n’est pas secondaire puisqu’elle conduira naturellement les établissements à procéder aux ajustements correspondants, en termes d’implantations et de moyens humains. Transformer le livret A en simple produit financier et en banaliser la di...