Interventions sur "d’accueil" de Brigitte Gonthier-Maurin

...vice avec un taux de gréviste de 10 %, voire de 20 %, c’est l’appliquer dans quasiment toutes les écoles. Enfin, de quels matériels les maires disposeront-ils pour assurer cet accueil ? Ils devront investir ! Sur aucun de ces points il n’est apporté la moindre précision dans le projet de loi. Ils sont pourtant essentiels et ne peuvent être laissés au hasard quand on prétend « instaurer un droit d’accueil ». Ce taux d’encadrement, que vous refusez de définir dans la loi, va directement mettre en jeu la responsabilité pénale et civile du maire. En effet, en cas d’accident et de mise en cause devant les tribunaux, cette question de l’encadrement se posera, et c’est le juge qui tranchera en s’appuyant sur la jurisprudence. Les maires ont donc raison à plus d’un titre de s’opposer à ce texte inutile...

Nous voterons en faveur de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Deux motifs, à nos yeux tout à fait fondés, ont été invoqués à l’appui de cette motion : d’une part, l’« inopérabilité » et la « disproportionnalité » du texte ; d’autre part, les risques de contentieux qui en découlent. Ce projet de loi vise en effet à substituer un service d’accueil à la continuité du service public de l’enseignement. En outre, il restreint le droit de grève en intégrant dans le code de l’éducation des dispositions qui relèvent du code du travail. Enfin, il met à mal la libre administration des collectivités territoriales.

En présentant cet amendement, nous marquons notre volonté de refuser de mettre sur le même plan le service d’accueil et les principes qui fondent notre service public, ses objectifs premiers que sont à la fois l’obligation scolaire et la gratuité de l’enseignement public. Même si vous souhaitez créer le service d’accueil dont il est question dans ce projet de loi, nous vous demandons, mes chers collègues, de ne pas modifier pour autant l’intitulé du titre III du livre Ier du code de l’éducation. Le livre Ier ...

...core les raisons de cette demande de suppression. Monsieur le ministre, l’alibi des grèves est au centre de vos déclarations et de l’exposé des motifs du projet de loi. Or l’article 2 n’y fait nullement allusion. Il s’avère donc que votre argument, déjà contestable en lui-même, est un rideau de fumée destiné à cacher une réforme bien plus grave encore. En effet, l’article précise que le service d’accueil serait mis en place quand l’enseignement ne pourrait être dispensé, c’est-à-dire : pour quelque raison que ce soit. Si nous refusons qu’un système d’accueil soit mis en place lors des mouvements de grève, nous refusons encore plus qu’un tel service soit instauré en lieu et place du remplacement des enseignants absents. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et, si nous ne...

Nous tenons à remercier M. Philippe Richert d’avoir déposé, au nom de la commission, cet amendement n° 3 ! En effet, à la lecture de l’article 2 du projet de loi, nous nous interrogions sur sa signification. Pourquoi aucune référence à la grève ne venait-elle justifier ce service d’accueil, alors que l’exposé des motifs était clair ? Était-ce un oubli des rédacteurs ou une mise en réserve pour un développement ultérieur ? Grâce à l’amendement de la commission, nous comprenons mieux les objectifs du Gouvernement et de sa majorité. L’accueil les jours de grève n’est qu’un alibi pour, d’une part, restreindre le droit de grève d’une partie des enseignants – pour commencer – et, d’autr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3, dont nous demandons la suppression, est, en réalité, un véritable cavalier législatif. En effet, le titre et l’exposé des motifs de ce projet de loi visent à créer un service d’accueil. Or cet article met en place une réglementation du droit de grève. Cela n’a rien à voir. D’autant que, comme nous venons de le voir, ce service d’accueil est bien plus large qu’une simple réponse à de rares journées de grève. Aussi, cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi. De surcroît, son contenu soulève des difficultés. Du point de vue rédactionnel, il reprend quasiment les termes ...

...oupe sur ce projet de loi. Je souhaite ajouter un nouvel argument, je veux parler de l’obligation faite aux maires d’organiser l’accueil les jours de grève. L’Association des maires de France, l’AMF, a fait part de ses réserves et l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, a manifesté son total désaccord. Votre refus d’entendre est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que le service d’accueil que tend à créer ce projet de loi pourra être mis en place quels que soient les motifs de l’absence des enseignants. Pourquoi ne pas avoir précisé, comme cela vous a été proposé ce matin, que ce service ne peut être activé qu’en cas de grève ? Pourquoi, de surcroît, en confier l’organisation au maire les jours de grève ? Ce faisant, vous vous défaussez de votre responsabilité d’employeur dans la...

Il s’agit d’un amendement de cohérence en lien avec l’amendement n° 3, défendu par M. le rapporteur à l’article 2. Cet amendement a le mérite de clarifier avec honnêteté les choses et de redistribuer les rôles de chacun : aux communes la charge d’organiser ce service d’accueil quand le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève représente au moins 10 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement – autant dire dans toutes les écoles en grève – ; à l’État de se charger d’organiser le service d’accueil, la garderie, lorsque les enseignements prévus par les programmes « ne peuvent pas être dispensés », selon la formulation ...

...le de gréviste ». Aussi, une question se pose : ces fiches seront-elles introduites dans un fichier informatisé ? Si oui, quelles sont les garanties pour leurs utilisations ? Cet article dit qu’elles seront utilisées pour l’organisation durant la grève. Qu’est-ce que cela recouvre ? De quelle organisation s’agit-il ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’organisation du service d’accueil est de la compétence du maire. Que contiendra cette déclaration pour que son contenu soit couvert par le secret professionnel ? Pourquoi un tel article ? Si nous partageons le souci qui, apparemment, le sous-tend, son existence même nous interpelle. Les grèves existent depuis fort longtemps, vous dites même qu’elles sont insupportablement trop nombreuses. Quelles sont alors les justifications, l...

Certes, nous comprenons la logique de cet article à partir de votre volonté de créer un service d’accueil les jours de grève. Il vous faut, dans le code de l’éducation, autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires sur le temps scolaire. Mais, ce faisant, l’article, dans sa rédaction, est de portée trop générale. Il peut ouvrir la porte à la mise en place, à tout moment, d’activités municipales sur le temps scolaire. Nous sommes pour le moins réservés sur cette question. Qui plus est, vot...

...s allons bien évidemment nous prononcer contre l’ensemble du projet de loi. À l’issue de nos débats, ce texte comporte encore nombre d’imprécisions, d’implications et de chausse-trappes, notamment pour les maires, et aucune des inquiétudes que nous avons exprimées ce matin n’a reçu de réponse rassurante. Ce texte instaure, aux côtés de l’obligation et de la gratuité scolaires, un prétendu droit d’accueil. Il met sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui sera une garderie : sur le fond, il transforme donc profondément notre conception du service public. Il restreint, de fait, le droit de grève en alourdissant considérablement la procédure. Enfin, nombreux sont ceux qui ont exprimé leur inquiétude sur ce point, il a été montré qu’il porte atteinte au principe de libre administratio...