Interventions sur "filiale" de Brigitte Gonthier-Maurin

Mes chers collègues, cet amendement tend à responsabiliser les entreprises en instaurant une obligation d’abondement des plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE, par les groupes et non par les seules filiales concernées. Vous le constatez, nous prolongeons ainsi le débat qui vient d’avoir lieu ! Dans sa rédaction actuelle, l’article 101 conduit à demander à des entreprises en difficulté financière de financer des PSE. En outre, il nous expose à un autre écueil, à savoir un risque accru de fraude et une incitation à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la part des groupes. Pourquo...

...de porter de vingt et un à trente jours la durée dont l’administration du travail dispose pour vérifier les plans de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, les salariés bénéficieront des garanties nécessaires pour l’ensemble de cette période. À travers cet article 101, le Gouvernement a décidé de pérenniser la situation actuelle, à savoir l’exonération des responsabilités des groupes lorsqu’une de leurs filiales se trouve en difficulté. En contrepartie, il nous paraît indispensable d’apporter cette garantie aux salariés : que l’ensemble des parties prenantes aient le temps d’étudier convenablement le PSE. Nous craignons également que cet article ne conduise à créer un mécanisme incitant les groupes à organiser eux-mêmes, artificiellement, le redressement ou la liquidation judiciaire de leurs filiales. ...

Cet amendement décline notre proposition de voir restructurer, dans le cadre d’une plus grande intégration, le groupe La Poste par disparition de filiales, dont la seule raison d’être est de permettre de jouer sur des leviers fort éloignés des soucis de qualité de service et de l’emploi. Il s’agit en l’occurrence d’intégrer dans le groupe la société GeoPost Espagne. Il est évident que la raison d’être d’une filiale dédiée, dans la péninsule ibérique, vise à assurer une place dans un marché concurrentiel à partir de la recherche du moins-disant s...

Cet amendement porte sur la société ORSID, filiale de Sofipost, spécialisée dans l’organisation du mailing, le traitement de données courrier, la gestion du fichier clientèle, son développement et ses utilisations. Employant un nombre relativement réduit de salariés, ORSID fonctionne de la même manière que les autres entités que nous avons déjà détaillées. Il s’agit là encore de faire en sorte qu’un service puisse être compétitif par arb...

La société Fret GV est une autre filiale de Sofipost, la holding du pôle courrier de La Poste. On aborde là les activités de traitement du courrier dans les trains à grande vitesse. Quel est le rôle de la société Fret GV ? En principe, elle participe au traitement du courrier et des envois traités par la voie ferroviaire dans des conditions spécifiques, que peu de gens connaissent en réalité, en termes de personnels, d’horaires de trav...

Cet amendement a pour objet de soumettre aux obligations de service public les éventuelles futures filiales de la société unique France Télévisions, filiales dont la création est rendue possible par l’article 3 du projet de loi. Toutefois, une remarque préalable s’impose : en offrant cette possibilité, l’article 3 pose en fait la question du financement de la modernisation du service public dans un contexte de fragilisation de son modèle économique. Il soulève implicitement celle de ce nouveau sésame...