Interventions sur "fusion" de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement tend à une réécriture des alinéas 22 à 24 de l’article 14. Personne ne s’étonnera que nous souhaitions que ces regroupements ou fusions de branches professionnelles se fassent selon un principe de faveur. Cela nous paraît d’autant plus pertinent pour les salariés concernés qu’un regroupement par « métiers », tel qu’il est envisagé dans le présent projet de loi pour certaines conventions de portée régionale ou locale, ne doit pas faire oublier que le contenu des conventions concernées peut être assez proche sur les sujets traité...

Avec cet article 20, il est répondu une nouvelle fois aux réels besoins de coopération entre collectivités locales, intercommunalités, départements et régions par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de ce qui existe et sa transformation en une autre entité élargie. C’est donc toujours une vision favorable à plus de concentration, et donc de centralisation qui domine. Aux termes du présent article, la fusion entre EPCI peut se faire sur l’initiative du préfet, sans recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale...

Nous ne cesserons de le répéter, nous rejetons l’idée d’accorder de nouveaux pouvoirs au représentant de l’État dans le département. Or, en réécrivant l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, vous permettez au préfet de se passer de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il est envisagé une fusion entre EPCI entraînant une modification du périmètre. Cela contrevient à votre objectif de revaloriser le rôle de la CDCI, laquelle doit pourtant être obligatoirement saisie pour avis et, en outre, disposer du temps nécessaire pour rendre ses décisions. C'est pourquoi nous souhaitons modifier les alinéas qui renforcent les prérogatives du préfet en matière de fusions d’EPCI. Nous ne rejetons pas...

...iales. Nous réitérons donc notre souhait que le temps nécessaire soit laissé aux uns et aux autres pour qu’une véritable discussion puisse avoir lieu. Le délai de trois mois prévu tout au long du présent projet de loi ne permet pas d’avoir une réflexion sereine. Au contraire, on court le risque d’une décision prise dans la précipitation. L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de la fusion des EPCI à fiscalité propre doivent donc être amenées à prendre une décision en disposant du temps qu’elles jugeront nécessaire. De fait, il ne peut être procédé à une modification du périmètre si tous les conseils municipaux ne se sont pas prononcés, le silence d’un conseil municipal ne valant pas acceptation comme vous l’envisagez. Nous demandons donc la modification du texte afin de permettr...

Cet alinéa 11 de l’article 20 supprime une disposition de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la fusion se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil du nouvel EPCI. Il nous paraît pourtant totalement légitime que les communes, principales intéressées par la modification du périmètre de l’EPCI, puissent se charger de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire nouvellement créé. Cette répartition doit se faire à la suite d’un accord, après concertation de l’ensembl...

Notre amendement de réécriture permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales. En effet, l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la fusion est entérinée après l’accord, notamment, des « deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». De fait, des communes peuvent se voir imposer la fusion, cette cont...

...nt à la commune la plus importante démographiquement, votre disposition aura pour conséquence d’établir une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité, ce qui contrevient au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. De plus, une telle mesure délivre un droit de veto à la commune la plus peuplée, car elle seule peut refuser la fusion. Nous le répétons, les éventuelles fusions ne peuvent être décidées sans l’accord des intéressés. Les seuils que vous instaurez sont clairement attentatoires au principe même de l’intercommunalité, qui repose sur la coopération volontaire entre collectivités. La mesure que vous proposez s’inscrit parfaitement dans la logique de votre projet de loi, que nous combattons parce que nous pensons qu...

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales de coopération intercommunale lors de fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes. La procédure permettant la fusion ne peut continuer tant que les CDCI n’ont pas donné leur avis. Or le projet de loi vise à permettre au représentant de l’État de passer outre cet avis si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après la saisine de ces commissions. Nous refusons la toute-puissance du préfet instaurée par ce p...

Le préfet ne peut procéder à des fusions de syndicats sans avoir consulté ces derniers. C’est pourquoi nous refusons le fait qu’il puisse passer outre leur avis après un délai de trois mois suivant la notification du projet. Les syndicats sont les premiers intéressés. Il est donc tout à fait normal de les consulter. Nous souhaitons qu’ils puissent avoir le temps qu’ils jugent nécessaire pour se prononcer sur le projet de fusion. En ef...

...e administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. D’ailleurs, depuis 1979, le Conseil constitutionnel l’a toujours confirmé. Or il nous semble que le dispositif prévu par ce projet de loi va à l’encontre de ce principe. En effet, cet article définit les conditions dans lesquelles des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner et, une fois de plus, le représentant de l’État y joue un rôle prépondérant, au détriment des arènes démocratiques locales. Ainsi, cet article dispose : « Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune ou, le cas échéant, au président de l’organe délibérant de chaque membre d’un syndicat dont la fusion est envisagée »....

Cet amendement, qui vise la fusion entre divers syndicats de communes ou de syndicats mixtes, aurait pu être repris dans le cadre des projets de fusion d’intercommunalités. Il s’agit donc d’un amendement de repli, puisque nous sommes contre les procédures de fusion envisagées. L’objet de notre proposition est de respecter la libre administration d’une collectivité qui s’est opposée à la fusion d’un syndicat dont elle est membre. ...

...ression vise à rappeler que la substitution d’intercommunalités ne peut pas se faire de plein droit. Elle doit obligatoirement être soumise à l’accord des organes délibérants concernés. La procédure de substitution d’une communauté à un syndicat de communes a pour objectif de réduire considérablement le nombre de syndicats. Cet article est en effet à mettre en relation avec celui qui concerne la fusion des syndicats et qui aura également pour conséquence de réduire leur nombre. Cette rationalisation, comme vous l’appelez, ne peut se faire automatiquement. Elle doit toujours être précédée de l’accord des organes délibérants de l’intercommunalité. Cet amendement tend à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

En application du principe de libre administration des communes, nous ne cesserons de rappeler que toute fusion, toute substitution et tout regroupement doivent être le résultat d’une procédure démocratique, autrement dit de la décision des communes membres. Aussi proposons-nous de modifier l’alinéa 7 de l’article 24 pour indiquer que la communauté de communes peut être substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes membres regroupées avec des communes non membres. Dispo...