Interventions sur "individuel" de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 2 du projet de loi nous laisse assez dubitatifs. Présenté par le Gouvernement comme une avancée supplémentaire pour les salariés, la création du compte individuel de formation fait cependant l’objet d’un traitement que l’on peut qualifier de lapidaire. En effet, sa création n’est évoquée qu’au travers d’un court alinéa : « Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. […] Il est intégralemen...

...r ce projet de loi. Nous pensons qu’il est opportun de se saisir de ce texte pour élargir les prérogatives des comités d’entreprise, car il est nécessaire, nous le voyons bien, d’introduire plus de démocratie dans l’entreprise. Dès lors, il est selon nous utile et efficace de confier aux comités d’entreprise les champs de compétence relevant de la formation professionnelle en général et du droit individuel à la formation. Cet amendement tend donc à reporter les demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation dans les seuls cas où ce report serait validé par le comité d’entreprise. En l’état actuel de la rédaction de cet article, cette faculté repose sur la seule décision du chef d’entreprise. Il nous semblerait utile de consulter en la matière les comités d’entr...

Je vais à mon tour tenter d’élargir le champ, mais, je n’en doute pas, la réponse qui nous sera apportée va être courtoise… Cet amendement vise à supprimer une disposition du code du travail qui prive les apprentis du droit individuel à la formation, le DIF. En effet, l’apprentissage constitue une formation professionnelle, alternée, au cours de laquelle l’apprenti apprend un métier et se trouve donc amené à l’exercer. En cela, rien ne justifie qu’il ne bénéficie pas du droit individuel à la formation, comme tous les autres travailleurs. Certes, les apprentis bénéficient déjà d’une formation en même temps que leur pratique p...

Je ne reviendrai pas sur les réserves que vient de formuler Mme David à l’occasion de son intervention sur l’article. L’article L. 6323-1 du code du travail concerne les conditions d’ouverture du droit individuel à la formation pour les salariés. Toutefois, ces dispositions, en raison du troisième alinéa de cet article, ne s’appliquent pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Nous considérons que cette exclusion ne se justifie pas et est socialement injuste, particulièrement au regard des multiples exonérations fiscales et sociales qui accompagnent la signature de tels cont...

Le second alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, dans la rédaction proposée par l’article 4, pose une nouvelle fois une condition et impose une contrainte supplémentaire au salarié qui souhaite bénéficier de la portabilité de son droit individuel à la formation : il dispose de deux années après son embauche pour formuler sa demande auprès de son nouvel employeur. Pour le groupe CRC-SPG, la portabilité du droit individuel à la formation doit être entière. Par conséquent, il convient de supprimer toute contrainte de temps, afin que chaque salarié puisse choisir librement la période au cours de laquelle il demande à son employeur à bénéfici...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif destiné à empêcher que l’enchaînement de contrats précaires ne puisse faire écran aux droits que le salarié aurait acquis dans le passé, lorsqu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, un salarié qui aurait accumulé cent vingt heures de droit individuel à la formation, quand il était en contrat à durée indéterminée, et qui aurait ensuite multiplié les contrats précaires pendant une, deux ou trois années pourrait, s’il le souhaite, conserver le bénéfice des droits qu’il a acquis dans le passé. La perte de tels droits serait injuste pour le salarié. En outre, pour reprendre une expression chère au Gouvernement, cela constituerait une entrave au r...

...irect et que les formations continuent à se dérouler, tout ou partie, hors du temps de travail. À titre d’exemple, la référence à une rupture du contrat de travail pris en charge par le régime d’assurance chômage laisse croire que les ruptures qui ne donneraient pas droit à indemnisation ne permettraient pas la portabilité des droits. De la même manière, l’effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation reste soumise à l’accord de l’employeur et le salarié ne dispose toujours que de deux ans pour faire valoir les droits qu’il a acquis. Ces quelques exemples, si l’on y ajoute l’impossibilité pour les apprentis de bénéficier du DIF ou le fait que la formation en découlant se réalise – sauf accord de branche plus favorable – en dehors du temps de travail, constituent des freins indé...

Bien qu’opposés à la réalisation du congé individuel de formation hors temps de travail, nous présentons cet amendement, qui illustre notre volonté de pragmatisme. En effet, sans illusions sur la probabilité de voir notre amendement précédent adopté, nous avons déposé cet amendement de repli. Mais surtout, et c’est sans doute là le plus important, nous n’ignorons pas que les plus éloignés de la formation sont les salariés à temps partiel, celles ...

...8 du code du travail, c'est-à-dire pour la définition des missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous entendons compléter cette disposition en précisant que le fonds gère également les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, au titre du CIF ou encore des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Au final, cette disposition ne fait que reprendre la rédaction actuelle du code du travail, qui prévoit un tel mécanisme pour le FUP, le fonds unique de péréquation. Elle est importante, nous semble-t-il, au regard de la spécificité de ce fonds, et elle assume dès son intitulé le paritarisme. En effet, en raison de la convention qui lie l’État et les partenaires sociaux dans la ...