Interventions sur "locataire" de Brigitte Gonthier-Maurin

...ent d’en dénicher un. Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social Vous le savez, plus de quatre millions de ménages occupent un logement social, y vivent, y élèvent leurs enfants et jouissent de l’ensemble de leurs droits civiques. Avec ce que vous nous proposez, ces premiers intéressés, locataires actuels du parc social, ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, dont l’article établit à la fois le caractère obligatoire et le caractère coercitif, puisqu’il est assorti de sanctions potentielles en cas de non-respect des engagements pris. Si tel était le cas, il faudrait aujourd’hui presque sanctionner le Gouvernement de n’avoir pas réu...

...: « L’abattement prévu au I – c’est-à-dire celui de 30 % opéré sur la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. « Cet abattement s’applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » Or, l’obligation de passer des conventions d’utilité sociale entrant en vigueur à un...

...n exercice ne pourra constater une progression des plafonds de ressources qui ne soit au moins égale à la progression du SMIC. Libre ensuite au Gouvernement, singulièrement au ministre chargé du logement, de prévoir éventuellement un « coup de pouce » supplémentaire, de relever plus nettement les plafonds et de permettre, de fait, de maintenir une plus grande mixité sociale quant à la qualité des locataires du patrimoine locatif social. Une telle faculté serait bien entendu particulièrement bienvenue si devait se prolonger le processus de distorsion entre la demande et l'offre de logements locatifs que l'on constate de plus en plus dans nombre de secteurs du pays. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

...et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité. Le dispositif actuel, validé par la loi portant engagement pour le logement, traite de manière uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, en stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit. Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ? Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Entrés dans leur logement depuis plus ou moins longtemps - parfois très longtemps - leur situation a évolué : soit leur revenu a augmenté soit, à revenu égal, leur situation familiale a changé. Ainsi, sans aucune augmentation de revenu, un chômeur qui trouve un...