Interventions sur "proxénétisme" de Brigitte Gonthier-Maurin

... proposition de loi, après l’adoption, en juillet dernier, par la commission spéciale de la rédaction de ce nouvel article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. En effet, la commission spéciale avait introduit l’automaticité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, et porté la durée de cette autorisation de séjour à un an, contre six mois, modifications que notre groupe avait soutenues. En cohérence, nous proposons que cette automaticité soit introduite à l’alinéa 7 de l’article 3. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que subsistent dans la proposition de loi deux rédactions différentes, et donc deux interprétations différentes, pour la délivr...

...’infraction de racolage public de la contravention au délit, en y incluant le racolage passif. Cette modification est en contradiction avec la position abolitionniste de la France depuis 1946 et la loi Marthe Richard, en vertu de laquelle les personnes prostituées sont considérées comme les victimes d’un système. La création de ce délit, c’est, en fait, dix ans de perdus dans la lutte contre le proxénétisme et les réseaux mafieux. Comme le pointe justement notre rapporteur, cela n’a pas vraiment permis à la police, au final, d’accroître le démantèlement des réseaux mafieux. En revanche, la situation des personnes prostituées sur la voie publique, qui étaient déjà en grande fragilité, s’est aggravée. Je rappelle que cela s’est traduit pas des gardes à vue et, dans certains cas, des condamnations ou ...