Interventions sur "télévision" de Brigitte Gonthier-Maurin

...radiophonique », le constat est tout aussi préoccupant. Face à l’exigence de renforcer le pluralisme et le droit à l’information, vous répondez par une limitation des budgets et renvoyez les opérateurs à la « maîtrise de leur masse salariale » et à la recherche de ressources propres. Il faut donc que des opérateurs comme Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, ou encore France Télévisions, se lancent dans l’activité chronophage de recherche de fonds propres, bien souvent issus du privé. Ce que vous proposez cette année pour France Télévisions, dont la situation budgétaire est déjà plus que précaire, aurait mérité un débat. En effet, vous avez fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement visant à anticiper d’un an la suppression des dotations budgétaires allouées à ce gr...

...as des mauvaises pistes. J'ai voté pour la suppression de la publicité mais je considérais qu'il fallait prévoir des ressources de substitution. Créer un grand média d'information est une bonne idée, à condition qu'il soit ouvert à tous et qu'il offre une garantie de qualité. Mais comment réfléchir dans le cadre d'un budget contraint ? Il faut lever ce gage ! Pour être piloté correctement, France Télévisions doit être financé par une dotation d'État - plus stable que le produit d'une taxe, qui peut toujours être réaffecté.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Ce texte a un double objet : assurer le transfert de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz au profit des opérateurs privés de téléphonie mobile pour faire face au développement croissant du haut débit mobile et, dans le même temps, préserver les intérêts et la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui utilise actuellement ces fréquences. Une procédure d’...

Merci à nos intervenants pour leur éclairage sur la situation complexe du groupe France Télévisions. Je souhaiterai rebondir sur la question des contenus soulevée par M. Dominique Wolton qui nous oblige, parfois, à prendre en compte celles de la technique, de la visée des programmes et, plus largement, de la finalité de l'audiovisuel public. Permettre à nos concitoyens de mieux appréhender les enjeux européens et internationaux devrait être l'objectif prioritaire de celui-ci. L'envergure du se...

...on des moyens financiers signifie fatalement réduction du périmètre des missions. Cela veut dire moins d'information, moins d'accès à la culture, moins de citoyenneté. Les difficultés actuelles découlent certes de la crise, mais avant tout de la loi de 2009, que nous avions dénoncée. Avez-vous réfléchi à des pistes nouvelles pour un financement pérenne ? A-t-on envisagé la possibilité pour France Télévisions de détenir des droits d'auteur ? Quid d'une « taxe Google » ? Peut-être enfin faut-il remettre sur le tapis la question de la publicité...

Face à ces énormes bouleversements technologiques, qui relèvent aussi de la guerre économique, le public est inquiet. La TNT n'engage pas seulement des questions économiques, mais d'autres aussi, touchant à la création artistique, et qui demeurent posées. Quelle place pour la télévision publique face à la gangrène du privé ? Vous vous êtes voulu rassurant sur l'équilibre financier, mais quelle place réservera-t-elle à la création ?

Cet amendement a pour objet de soumettre aux obligations de service public les éventuelles futures filiales de la société unique France Télévisions, filiales dont la création est rendue possible par l’article 3 du projet de loi. Toutefois, une remarque préalable s’impose : en offrant cette possibilité, l’article 3 pose en fait la question du financement de la modernisation du service public dans un contexte de fragilisation de son modèle économique. Il soulève implicitement celle de ce nouveau sésame que vous appelez « média global » et ré...

L’article 4 du projet de loi n’a pas provoqué de dépôt d’amendement. On pourrait donc considérer qu’il ne fait que prendre en compte une réalité en spécifiant dans la loi de 1986 modifiée comment est détenu le capital de France Télévisions et des sociétés de programme. Il comporte toutefois une spécificité qui nous conduit à nous interroger au moins sur un point : le montage financier propre au développement de la présence audiovisuelle française à l’étranger. Depuis la loi de modernisation de l’économie et la dernière loi de finances, l’audiovisuel extérieur de la France fonctionne avec une holding gérant la participatio...

...rne les techniciens et les administratifs, ainsi qu’à l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Le projet de fusion-absorption des sociétés de programmes ne doit pas être prétexte à la remise en cause de ces conventions. Soucieux de l’intérêt des salariés, qui manifestent leurs légitimes inquiétudes, nous proposons d’amender ce texte afin que France Télévisions, qui accueillera demain les personnels de l’ensemble des sociétés de programme actuelles, adhère à cette convention collective ainsi qu’à celle qui est liée à l’avenant audiovisuel de la convention intéressant les journalistes. Il est essentiel que le projet de loi garantisse le respect de ces conventions dans le cadre de la nouvelle structure. C’est le sort de milliers de salariés qui est en j...

Cet article traite de protection de l’environnement, de préservation de la planète et de développement durable, notions avec lesquelles notre groupe est bien sûr en plein accord. Néanmoins, nous souhaitons la suppression de cet article qui, malgré ses bonnes intentions, peut menacer la liberté éditoriale de France Télévisions, laquelle doit rester un principe intangible du service public. Ce type d’article, considérons-nous, relève d’une ingérence politique dans la programmation, ingérence que nous n’avons eu de cesse de critiquer depuis le début de l’examen du projet de loi. Les parlementaires n’ont pas à faire les programmes à la place des professionnels ! C’est une question d’éthique et de déontologie. Certes, l...

Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! Voici en effet que l’on nous invite, dans le cadre des missions de service public de la télévision et de la radiodiffusion, à prévoir qu’un effort particulier doit être accompli pour la défense et l’illustration des langues et cultures régionales. À en croire certains, notamment certains auteurs de l’amendement ayant conduit à l’introduction de cette notion dans le texte, on pourrait penser que rien n’est fait aujourd’hui pour la promotion de la diversité culturelle par le service public de t...

...ciétés de l’audiovisuel public la « vitrine » de la discrimination positive. Introduit dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre, un tel article pose de nombreuses difficultés. C’est de manière disons raisonnable que le rapport au fond souligne notamment ceci : « Votre commission attache de l’importance aux actions conduites par France Télévisions dans ce domaine et l’encourage à les renforcer. Ainsi qu’il a été dit précédemment, cette action se traduit notamment par le volet ressources humaines du plan du groupe pour l’intégration, qui est axé à la fois sur la promotion interne, sur l’accès à l’emploi et sur la formation. « Toutefois, cet article nouveau pose plusieurs difficultés : il ne se rattache à aucun texte en vigueur ; il semble...

...9 devait être celle du renforcement des pouvoirs du Parlement ! Les deux projets de loi et les conditions de leur examen par notre assemblée en sont un criant démenti. Quelque chose de profond est en train de changer dans le caractère constitutionnel de notre pays. En effet, nous débattons de deux textes, dont le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce dernier étant directement issu de la révision constitutionnelle arrachée au forceps, à une voix près, au mois de juillet dernier, réforme pour laquelle la commission des lois du Sénat avait été saisie au fond, il paraît ahurissant que cette commission ne soit même pas saisie pour avis aujourd’hui ! Parmi les c...

...erons, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire, une autre solution, tendant à prévoir la création, par les assemblées, d’une commission permanente spécialisée en matière d’audiovisuel, de médias et de pluralisme. Cette commission traiterait de toutes les questions concernant le domaine de l’image et du son. Elle proposerait une liste de cinq candidats à la présidence de France Télévisions, laquelle serait examinée par le CSA, lui-même reconfiguré. Ensuite, le conseil d’administration de France Télévisions, lui aussi recomposé afin d’être plus représentatif, procéderait à l’élection de son président. Une telle formule apparaît plus logique et plus démocratique à qui veut respecter l’autonomie des entreprises publiques et garantir l’indépendance de ces sociétés à l’égard de l’exéc...

...A participe d’une forme d’amélioration de la présentation du projet, que l’on pourrait pratiquement qualifier d’« enrobage » de la réforme voulue et conçue par le Président de la République. De quoi parlons-nous ici ? Il s’agit de missionner le CSA – nous verrons plus loin quel sort est réservé à son fonctionnement et à ses compétences, ne serait-ce que pour la nomination du président de France Télévisions – pour mettre en musique et en images la « diversité », concept promu par M. Sarkozy. Si le rapport de la commission ne revient pas sur le contenu de l’article, dont il propose l’adoption conforme, il indique tout de même clairement que ce dispositif a été inséré dans le projet de loi dans le droit fil du discours de l’École polytechnique. Soyons clairs : la diversité véhiculée dans le discour...

...dement vise à rendre sa légitimité à l’autorité administrative garante du pluralisme qu’est le CSA. La présente réforme, que nous appelons de nos vœux depuis des années et que nous n’avons cessé de proposer, est nécessaire, de l’aveu même du Président de la République. Toutefois, ce dernier prend prétexte du dysfonctionnement de cette autorité pour décider de nommer lui-même le patron de France Télévisions. Puisque le CSA n’est pas indépendant et que la nomination du président de France Télévisions par cette instance est donc « hypocrite », M. Sarkozy propose que lui soit attribuée directement cette prérogative. L’argument est fabuleux ! Plutôt que de pallier un dysfonctionnement démocratique, le Président prévoit de l’instaurer comme nouvelle règle : puisque cette nomination est déjà le fait ind...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après les « séduisantes » déclarations d’intention du précédent article, nous entrons avec cet article 1er B dans le champ du cahier des charges de l’audiovisuel public. Si l’on suit en effet les termes du projet de loi, cet article devrait inciter France Télévisions à faire un effort particulier de recrutement de personnels appartenant aux « minorités visibles » de la population. C’est donc à une vaste entreprise de stigmatisation que nous assistons. Elle constitue, faut-il le souligner, une forme de « discrimination positive » appliquée à l’audiovisuel public, et à lui seul. Il s’agit, en effet, de confier à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre le...

Le pluralisme dans le domaine politique devrait aller de soi. Pourtant, et bien que cette pratique soit inscrite dans la Constitution, c’est loin d’être le cas. Le pluralisme ne s’arrête pas à la seule politique. Il concerne l’ensemble des programmes de France Télévisions, quelle que soit leur nature. Cela concerne, bien sûr, l’information, mais aussi tous les programmes de divertissement et de culture. Il est indispensable que cela soit affirmé sans ambages dans le texte. Nous tenons particulièrement à cet amendement. Voilà une dizaine d’années déjà, notre collègue Jack Ralite avait déposé une proposition de loi en vue d’instaurer le pluralisme dans toutes le...