Interventions sur "agent" de Brigitte Micouleau

La question de la propreté de nos villes et métropoles se pose de plus en plus, alors même que les incivilités ne cessent d’augmenter et que l’abandon sur les lieux publics de déchets de toute nature devient un véritable fléau urbain. De nombreux collègues ont cosigné cet amendement, dont l’objet est de donner la possibilité aux ASVP, aux agents assermentés devant le tribunal de grande instance et aux agents spécialement commissionnés par le maire de verbaliser par contraventions électroniques les infractions liées à la propreté. Le dispositif proposé confirme ainsi les ASVP parmi les agents verbalisateurs et entraîne de droit la possibilité de verbalisation électronique en matière de propreté, en se référant à la lecture combinée de l...

...génèrent donc beaucoup de déchet, ce qui obère en même temps l’action publique et les politiques locales de sécurité conduites par les maires. Les possibilités procédurales n’étant pas en adéquation avec l’impact humain de la police municipale, il paraît important de modifier l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, en le complétant de la liste des infractions actuellement relevées par les agents de police municipale, lesquelles méritent une amende forfaitisée. Monsieur le ministre, les maires sont en attente des arrêtés que vous pourriez prendre en ce sens.

...ur toute infraction constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale. La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.