Interventions sur "judiciaire" de Brigitte Micouleau

Par cet amendement, il s’agit de définir les indicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité. Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.

...me la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la simplification des procédures, notamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif. En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, sans pour autant opposer les unes à l’autre. La montée en effectif des polices municipales en France conduit à augmenter significativement l’activité contraventionnelle, ce qui empor...