Interventions sur "policier" de Brigitte Micouleau

Cet amendement vise à autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des policiers municipaux à quatre fichiers prioritaires : le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le système national du permis de conduite (SNPC), le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). La gratuité de cet accès est un point primordial. Actuellement, il est très coûteux pour les grosses polices municipales. Il est anormal qu’elles soient c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la simplification des procédures, notamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif. En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, ...

Cet amendement soulève la question de la mise en œuvre du relevé d’identité pour toute infraction constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale. La rédaction pro...