Interventions sur "maladie" de Bruno Gilles

L’article 10 tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système, dit « L », de régulation mutualisée de la dépense de médicament. Le mécanisme de clause de sauvegarde date de 1999 et détermine l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire. Or le nouveau mécanisme inclut aujourd'hui, dans son déclenchement et dans son calcul, la nouvelle contribution W mise en place par l’article 3 et ayant pour objet de répondre au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l’arrivée de produits d’innovation de rupture, dont la particularité est d’être commercialisés à des prix très élevés et de conc...

Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, sont un dispositif français d’accès précoce, avant l’autorisation de mise sur le marché, à certains médicaments innovants traitant des pathologies graves sans alternative thérapeutique, comme le cancer, le sida ou des maladies rares. L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a amélioré la continuité de la prise en charge des patients traités par des médicaments ayant bénéficié d’une ATU jusqu’à l’inscription au remboursement et à la publication du prix du médicament au titre de l’AMM. En contrepartie, l’industriel concerné reverse désormais à l’ACOSS l’éventuelle différence entre le prix ...

... assez impressionnant, car il souligne à quel point on veut taxer tous azimuts. L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues ». L’étude d’impact annexée figurant à la page 63 confirme que la mesure « ne représentera une ressource pour l’assurance maladie que si les mesures d’économies mises en œuvre –baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie – et la régulation des traitements de l’hépatite C par l’enveloppe W ne permettent pas d’atteindre l’objectif posé par la clause de sauvegarde ». Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d’économies – comme chaque année depuis dix ans, je le rappelle –, ils seront malgr...

...ercialisés, qui requièrent des investissements en recherche et des preuves cliniques tout aussi exigeantes que pour l’AMM, l’autorisation de mise sur le marché initiale du médicament. Grâce à la recherche translationelle, c’est-à-dire la mise en application médicale des résultats scientifiques de la recherche fondamentale, de grandes avancées thérapeutiques, notamment en cancérologie et dans les maladies rares, sont et seront issues d’extensions d’indication de médicaments déjà commercialisés. L’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, permet d’apprécier le progrès apporté par un médicament, évalué par rapport aux traitements ou à la prise en charge existants. Selon le rapport d’activité pour 2013 de la Haute autorité de santé, la HAS, quatorze ASMR ont été octroyées à des extensions d’i...