Interventions sur "HADOPI" de Bruno Retailleau

...rivée existe bien. Je rappelle que l’OCDE a publié en octobre 2007 une étude très intéressante sur ces nouveaux champs de la création culturelle et que la Commission européenne elle-même, dans un Livre vert sur le droit d’auteur, y fait allusion. Le deuxième point est de vérifier qu’en matière de filtrage il est question des postes et non des réseaux. Le troisième point est de s’assurer que la HADOPI s’en tient à une mission de « veille » sur les techniques de protection, plutôt que de « régulation », conformément à ce qu’était la mission de l’ancienne Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT.

Nous abordons là un point important puisqu’il s’agit de délibérer sur les conditions de nomination ou d’élection du président de la HADOPI. Notre excellente collègue Catherine Morin-Desailly nous présentera un mode de désignation tendant à faire élire le président de la Haute Autorité indépendante par ses pairs. Selon la doctrine actuelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, mais aussi d’autres autorités, les présidents sont nommés par d...

En visant à faire élire le président de la HADOPI par ses pairs, l'amendement n° 51 est forcément en contradiction avec l'amendement n° 69 de la commission des affaires économiques, qui tend à le faire désigner par décret après avis des commissions compétentes du Parlement. Deux systèmes sont ici en concurrence. Le mode de désignation proposé à l'amendement n° 51 conduira progressivement – c’est ma conviction, mes chers collègues ! – à une dér...

L’objet de cet amendement est de sécuriser le déclenchement d’une procédure HADOPI en fondant celle-ci non pas sur des « faits susceptibles de constituer un manquement », mais bien sur des faits constituant un manquement. Il faut que les ayants droit puissent agir de la façon la plus professionnelle et la plus sécurisée possible, faute de quoi des procédures risquent d’être déclenchées à l’encontre d’internautes parfaitement innocents.

...: la commission des affaires économiques avait déposé, elle aussi, un amendement quasiment identique à l’amendement n° 132 et il a également subi la censure de l’article 40. Celui de Mme Tasca ayant été retenu, nous estimons que le nôtre est à peu près satisfait. Par ailleurs, je ne pense pas possible d’interdire à quelqu’un ayant reçu une recommandation administrative d’envoyer un courrier à la HADOPI. Cela étant, madame la présidente, je retire l’amendement n° 73.

Cet amendement prévoit clairement de conditionner l’ultime étape, c’est-à-dire la sanction, à l’envoi d’une lettre recommandée. Aujourd’hui, le texte est flou. La HADOPI pourrait donc s’exonérer de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous arrivons à une étape importante du projet de loi : la définition de la nature même de la sanction infligée. Vous aurez compris que le cœur du dispositif de la riposte graduée est, en quelque sorte, une fusée à plusieurs étages : d’abord, une recommandation ; ensuite, grâce à un amendement que nous venons de voter, l’envoi par la HADOPI d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; enfin, et c’est le point que nous abordons maintenant, la sanction. L’amendement n° 75 rectifié n’a rien de révolutionnaire et préserve le caractère gradué de la riposte : il vise simplement à substituer à la coupure de l’accès à internet une amende, c’est-à-dire à modifier la nature de la sanction. Cette amende, une fois créée, doit être modu...

Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière aux FAI, les fournisseurs d'accès à internet, qui assurent des prestations pour le compte de la HADOPI. Toutefois, comme ce principe figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est peut-être pas utile de le rappeler dans le présent projet de loi... Dans sa décision du 28 décembre 2000, en effet, le Conseil constitutionnel a confirmé que les coûts que représente le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient inco...

...oqués tout à l’heure sont-ils destinés à sécuriser les accès vis-à-vis de tiers ou à interdire le ? Mme la ministre nous dit qu’à Paris 98 % des accès wi-fi sont sécurisés, mais j’aimerais savoir par quel pare-feu, et contre quel type d’intrusion. Je souhaite simplement bien comprendre en quoi consistent exactement les moyens de sécurisation qui permettent de se prémunir contre une action de la HADOPI. Le sujet est important. Pour l’heure, je vous rassure, mes chers collègues, je retire l’amendement n°88.

Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer. La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes. Cela dit, je retire l’amendement.

Cet amendement vise simplement à ce que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. En effet, un important travail devra être réalisé par tous les acteurs, que ce soient les fournisseurs d’accès, la HADOPI, par exemple pour labelliser les moyens de sécurisation, ou les internautes, afin de se doter des moyens de sécurisation qui leur permettront de s’exonérer de leur responsabilité. Un délai minimum est donc nécessaire. L’amendement n° 93 prévoit six mois, mais je suis ouvert à toutes les propositions. Je vois mal comment le dispositif pourrait fonctionner de façon instantanée. Je comprends qu’il...

...le et le souci de garantir l’intérêt général, au-delà des nécessaires divergences que nous pouvons être amenés à exprimer. Pour en venir au texte, je commencerai par les points positifs. À mes yeux, nos travaux ont réellement permis d’enrichir le texte. Trois grands motifs de satisfaction méritent d’être relevés. Le premier a trait à l’amélioration des droits des internautes. Tout d’abord, la HADOPI ne pourra enclencher une procédure qu’en se fondant non pas simplement sur des faits susceptibles de constituer un manquement, ce qui avait choqué un certain nombre d’entre nous, mais sur des manquements véritablement constatés. Cette précision est très importante. Ensuite, la HADOPI ne pourra pas non plus sanctionner un abonné sans lui avoir adressé au préalable une lettre recommandée avec accu...