Interventions sur "d’accès" de Bruno Retailleau

Cet amendement vise à faire en sorte que seule l’information strictement nécessaire soit donnée aux fournisseurs d’accès à internet. Les FAI peuvent interroger le fichier pour connaître uniquement le nom d’une personne et non l’ensemble des informations contenues. Il s’agit donc d’une simple interrogation.

...et, ou, aux États-Unis, l’affaire Comcast. Il s’agit là du filtrage sur le réseau et non pas des techniques de filtrage qu’un hébergeur a installées, afin de repérer des œuvres illicites à partir d’empreintes – nous ne les contestons pas – et de les comparer, notamment, à une base de données. L’amendement a pour objet d’écarter cette notion de filtrage, ainsi que celle de restriction d’accès. Il est important de noter que, pour l’instant, sont prévus, en droit français, un principe de subsidiarité, donc une responsabilité en cascade de l’hébergeur jusqu’au fournisseur d’accès. Il faut les conserver, sous peine de ne pouvoir respecter ce que j’appelais hier le « principe de neutralité du net », principe que la France a promu voilà quelques années lors du sommet international des Nati...

Sous des allures d’amendement de nature rédactionnelle, cet amendement est en fait très important, dans la mesure où il vise les accès wi-fi. De nombreuses collectivités territoriales ont ouvert des points d’accès wi-fi gratuit ; la Ville de Paris en a ouvert quatre cents ; Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les encourage dans les résidences universitaires et à l’université. Le projet de loi repose sur la notion de sécurisation d’accès : un abonné peut se dédouaner, s’il démontre la présence de moyens de sécurisation visant à interdire toute intrusion par une tierce personne. O...

Cet amendement vise simplement à ce que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. En effet, un important travail devra être réalisé par tous les acteurs, que ce soient les fournisseurs d’accès, la HADOPI, par exemple pour labelliser les moyens de sécurisation, ou les internautes, afin de se doter des moyens de sécurisation qui leur permettront de s’exonérer de leur responsabilité. Un délai minimum est donc nécessaire. L’amendement n° 93 prévoit six mois, mais je suis ouvert à toutes les propositions. Je vois mal comment le dispositif pourrait fonctionner de façon instantanée. Je comp...

...sième étage de la fusée, pour la sanction, de substituer une amende à l’interruption. Nous sommes sans doute en désaccord sur ce point. En démocratie, les désaccords sont bien naturels et il est normal que chacun puisse s’exprimer. Mais ce que nous proposons ne menace en rien la riposte graduée, au contraire. Notre proposition présente les mêmes bénéfices mais sans les désavantages de la coupure d’accès. D’abord, dans des cas très rares selon vous, mais en réalité dans de trop nombreux cas, si vous coupez l’accès à internet, vous coupez la France en deux. En effet, dans certaines zones qui concernent environ 1 150 000 lignes, vous ne parviendrez pas à faire le tri entre les services de télévision, de téléphone fixe et d’internet. Par conséquent, la suspension est une mesure discriminatoire. De...