Interventions sur "interopérabilité" de Bruno Retailleau

...ion française. Comme mon excellent collègue Yann Gaillard, j'observe que l'Autorité de régulation, ce « machin » supplémentaire, devra à l'évidence s'appuyer sur deux béquilles, les deux autres autorités indépendantes que sont l'ARCEP et le Conseil de la concurrence. En matière d'action publique, on aurait pu procéder d'une autre façon ! Ma seconde remarque générale porte sur le principe même d'interopérabilité. Je vous remercie de la patience dont vous avez fait preuve pour tenter de me convaincre, monsieur le ministre, mais vous n'y êtes pas parvenu. L'amendement n° 18 constitue vraiment, selon moi, un recul. Pour reprendre la métaphore chinoise que vous avez utilisée, je dirai que, loin d'être un premier pas en avant, c'est plutôt un pas en arrière. Face à la conception du droit latin, fondée sur l...

Nous sommes ici au coeur du débat sur l'interopérabilité. Monsieur le ministre, je considère qu'en acceptant la suppression en deux occurrences, à l'article 13, du terme « interopérabilité », comme le prévoit l'amendement, on affaiblira cette notion. Je puis même vous assurer que, aux yeux d'un juge qui aura à apprécier un certain nombre de circonstances difficiles par ailleurs, elle se trouvera anéantie. Cela dénote une fois de plus, à mon sens, la ...

Du débat à l'Assemblée nationale, on a retenu le problème de la licence globale, c'est-à-dire, schématiquement, une liberté débridée contre la protection. Il se pourrait bien que, de ce débat dans la Haute Assemblée, on retienne le débat sur l'interopérabilité qui pourrait être, si rien ne changeait, une protection verrouillée contre une liberté anémiée. Je crois, monsieur le ministre, que de là où vous allez placer le curseur sur l'interopérabilité dépendra très exactement le point de l'équilibre que vous entendez établir entre, d'un côté, la protection des oeuvres et, de l'autre côté, la liberté. J'ai déjà insisté, lors de la discussion générale, s...

... dois-je le rappeler, est également parfaitement compatible avec le droit. C'est ainsi que deux directives européennes, l'une datant de 1991, l'autre de 2001 et que nous nous apprêtons d'ailleurs à transcrire, y renvoient directement ou indirectement. Enfin, troisième raison qui explique que ces deux conceptions sont inconciliables, la question reste encore à trancher de savoir s'il s'agit d'une interopérabilité gratuite ou bien payante au moyen d'un ticket d'entrée sur le marché, au risque de rejeter beaucoup de petites entreprises et de fermer le marché aux standards dit ouverts. Tel est le débat qui fera l'objet de l'article 7, débat, à mon avis, capital en ce qu'il indiquera l'endroit où sera placé le curseur entre protection et liberté. S'il ne fallait pas à l'Assemblée nationale sacrifier la prote...

S'agissant de l'interopérabilité, nous arrivons au coeur du sujet.

À travers ce sous-amendement, je propose de reprendre un paragraphe que nos collègues députés avaient voté, afin de préciser ce que sont les informations essentielles à l'interopérabilité. En effet, la mention des seules interfaces de programmation peut sembler insuffisante. L'évolution technologique est telle qu'il convient, à mon avis, d'élargir la définition des informations essentielles à l'interopérabilité, en ajoutant aux interfaces de programmation les formats de protection et les accès au système de gestion des droits. Ceux-ci, en effet, comme chacun peut le comprendre, s...

Tout d'abord, l'interopérabilité n'est plus de droit, mais elle est négociée et placée sous la surveillance d'une autorité administrative indépendante. Celle-ci pourra d'ailleurs parfaitement refuser l'interopérabilité, ou en tout cas l'accès aux informations et à la documentation.

Mais si, monsieur Valade ! C'est pourquoi j'estime que nous passons d'une interopérabilité de droit et de principe à une interopérabilité potentielle. Et la différence est d'importance ! Je reviendrai plus longuement tout à l'heure sur cette autorité administrative indépendante. Je vous renvoie au rapport du Conseil d'État qui, il y a quelques années, pointait le foisonnement de ces AAI.

... parce qu'une charge financière serait créée par voie d'amendement. Une fois encore, il me semble que l'interopérabilité n'est pas négociable et doit s'inscrire dans le plein champ du texte. Pour cela, il faut en revenir à un paragraphe voté par l'Assemblée nationale, d'ailleurs à l'unanimité.

À travers ce sous-amendement, je propose d'instituer une procédure en plusieurs étapes destinée à garantir l'interopérabilité. Tout intéressé pourra demander au fournisseur de MTP les informations essentielles à l'interopérabilité. S'il ne les obtient pas, il pourra saisir le Conseil de la concurrence. Pourquoi confier cette mission au Conseil de la concurrence plutôt qu'à une nouvelle autorité administrative indépendante ? Parce que, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, les abus de position dominan...

L'interopérabilité doit-elle être gratuite ou payante ? Le texte voté par l'Assemblée nationale précisait que les fournisseurs de mesures techniques ne pourraient exiger de contreparties financières que pour les « les frais logistiques » entraînées par la délivrance d'informations essentielles à l'interopérabilité. Cette expression est un peu vague, je le reconnais. Dans la rédaction proposée par notre commission...

...ntes que nous avions exprimées lors de la discussion générale sont malheureusement vérifiées. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tout à l'heure parlé de la France comme de l'un des pays précurseurs en la matière. C'était bien le cas en effet grâce au texte voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il n'en sera plus de même désormais si nous adoptons cet amendement. D'une interopérabilité pleine et entière, nous passons en effet à une interopérabilité diminuée. Nous serons peut-être même l'un des tout premiers pays à tuer ce concept d'interopérabilité, car nous aurons une interopérabilité négociée. L'autorité de régulation des mesures techniques de protection, nous le verrons lors de l'examen des articles suivants, aura le pouvoir d'émettre un avis défavorable à une demande. Il y...

Concrètement, il est absolument nécessaire de protéger les oeuvres et les artistes, mais jusqu'où doit aller cette protection ? En fait-on un principe général, absolu ? La protection doit avoir pour contrepartie une bonne interopérabilité et connaître un certain nombre de limites. Je commencerai par les enjeux économiques fondamentaux. Premier enjeu : les pratiques anticoncurrentielles. La semaine dernière, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé, à juste titre, que l'affaire Microsoft était d'abord un abus de position dominante et des pratiques anticoncurrentielles. Second enjeu économique : les éléments strat...

...combien de divisions pour cette autorité de régulation ? - ou bien elle sera très richement dotée en services, ce qui signifie qu'elle aura un coût, et nous serions alors en droit d'invoquer l'article 40 ! Ces deux visions étant difficilement conciliables, je vous inciterai à aller au bout de ce que vous avez déclaré dans le Herald Tribune, car c'est, à mon avis, une bonne conception de l'interopérabilité. J'en viens très rapidement aux trois limites de la protection des oeuvres. La première limite aux mesures techniques de protection est l'article 7 bis, que des collègues députés ont inséré dans la loi et qui concerne les logiciels espions. La multiplication des piratages a forcé des développeurs à intégrer ces « bestioles informatiques » pour tenter de contrôler à distance des fonctionn...

...si en compte : - le droit pour l'utilisateur de lire librement l'oeuvre acquise licitement ; - l'équilibre concurrentiel des marchés informatique et industriel ; - la stratégie de sécurité économique de la France, dont les systèmes d'information sont menacés par l'insertion de logiciels espions associés aux mesures de protection des oeuvres. Il a indiqué que la clef résidait dans le concept d'interopérabilité, qu'il a présenté comme la juste contrepartie des MTP. Il a défini l'interopérabilité comme la possibilité, pour deux systèmes différents, de communiquer entre eux, ce qui, en pratique, permettait de lire toute oeuvre sur tout matériel ou logiciel. Il a ensuite tenu à écarter deux fausses idées : l'une apparentant la promotion de l'interopérabilité au collectivisme, alors même que ce concept ne ...

a, à son tour, félicité M. Pierre Hérisson. Il a insisté sur l'importance qu'il y avait à reconnaître l'exigence d'interopérabilité qui figurait au considérant 50 de la directive de 2001 transposée par le texte, établissant un parallèle entre ce considérant et l'article 6 de la directive 91/250/CEE de 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. S'agissant de l'autorité de régulation, il a jugé qu'effectivement le recours aux autorités existantes -Autorité de régulation des communications électronique...