Interventions sur "l’autorité" de Bruno Retailleau

Mais la déclaration de Poitiers, était-ce de l’humour ou était-ce une diversion pour faire porter le chapeau au pouvoir législatif, en prenant à témoin l’autorité judiciaire ?

Il est question ici de procédures, mais je saisis l’occasion pour appeler l’attention du Sénat et du Gouvernement sur une situation que je considère comme anormale. Je vais citer trois événements relatifs à l’Autorité de la concurrence qui témoignent du déséquilibre auquel nous sommes actuellement confrontés. J’évoquerai, d’abord, la situation des producteurs de volaille. Les PME et les ETI du secteur ont vu, dans les années 2000, en raison de la grippe aviaire, le volume de leur activité s’effondrer de 30 % ; au même moment, le prix des céréales a explosé. Certes, ces entreprises ont discuté entre elles, mai...

Nous n’avons pas pris cette déclaration pour un trait d’humour. Nous voulons simplement que l’autorité reste entre les mains du chef du Gouvernement, qu’elle reste au bon sens. Nous avons en effet des entreprises de travaux publics qui peinent. Il y a beaucoup de chômage dans ces secteurs. Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas le Gouvernement dans son ensemble que j’accuse. Seulement, certains membres de ce gouvernement se complaisent dans les couacs, et je pense que le Premier ministre, qui ...

J’ai souligné tout à l’heure une contradiction : au moment même où le Gouvernement veut relancer l’investissement sur les autoroutes, il empêche les SCA d’augmenter leurs tarifs. Toutefois, j’en note une seconde : depuis des mois et des mois, c’est-à-dire depuis que l’Autorité de la concurrence a sorti son rapport, il y a eu d’autres rapports parlementaires, et nous savons désormais que l’État, quels que soient les gouvernements, a été bien peu exigeant sur les contrats de concession, comme de multiples exemples le montrent. Voilà une vingtaine d’années existait ce que nous appelions l’adossement, …

...rfaire cette rédaction, parce que si on laisse un espace à la moindre insécurité juridique, celle-ci profitera non pas aux PME, mais aux gros, aux grandes surfaces, aux grands distributeurs. Il nous faut polir le texte, qui est une bonne base, mais qui est perfectible. Quant à l’article 21, même si nous devons l’examiner séparément, il doit être mis en perspective avec l’article 23, qui concerne l’Autorité de la concurrence et les problèmes de concentration, et avec l’article 27, qui a trait à l’urbanisme commercial. Les trois articles forment un tout et l’équilibre que nous attendons tous doit intervenir au sein de ces trois articles en correspondance les uns avec les autres. Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je dirai que s’il faut vraiment aboutir à une rédaction qui aille dans le se...

...u dispositif dans la loi nous permet de nous en saisir et signifie que nous pourrons déterminer quelles compétences seront attribuées à cette nouvelle autorité, c’est-à-dire décider quelle part de nos prérogatives nous consentons à lui abandonner, et aussi contrôler, dans une certaine mesure, la nomination de son président, comme ce fut le cas pour la Commission de régulation de l’énergie ou pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En d’autres termes, c’est le signe que nous n’acceptons pas de renoncer à toutes nos prérogatives s’agissant des autorités administratives indépendantes. En second lieu – et ce point me paraît fondamental –, on voit bien, depuis le début de la discussion, que, sur toutes les travées, nous nous échinons à élaborer des dispositifs pour ...

Nous passons sur le versant de la clarification du pouvoir du ministre. Le ministre conserve un pouvoir d’évocation, et il pourra statuer dans les deux sens, en autorisant une opération de concentration que l’Autorité de la concurrence aurait interdite ou en interdisant une opération qu’elle aurait autorisée. J’y reviendrai tout à l’heure en défendant un autre sous-amendement, mais il est très important de commencer l’explication à ce niveau. Le ministre ne devra pas, à mon sens, statuer uniquement selon un bilan concurrentiel : la concurrence n’est pas l’alpha et l’oméga de l’intérêt général de notre pays ! ...