Interventions sur "littoral" de Bruno Retailleau

Ce débat est important. Il dépasse le seul débat juridique ou constitutionnel, même si celui-ci est fondamental, car il a trait au crédit de la parole publique. Que révèle-t-il, au-delà même de la loi Littoral de 1986, que je connais bien et dont, même s’il convient d’y toucher d’une main tremblante, il faut aussi parvenir à améliorer les failles ? Nous touchons en fait à la limite du « en même temps ». Que s’est-il passé ? En voyage en Bretagne, le Président de la République, pour flatter le public devant lequel il s’exprimait – public composé du président du conseil régional, d’un président de cons...

...ine. Le second objectif est de faire progresser, en France, la culture du risque. Les mesures prévues, loin d’avoir un caractère purement administratif ou théorique, sont très concrètes et doivent, à terme, du moins je l’espère, changer certains comportements. J’en viens maintenant aux quatre axes que j’évoquais. Le premier vise à mieux prendre en compte les risques d’inondation spécifiques au littoral. Afin d’éviter la multiplication des documents de planification et d’encourager une gestion globale du risque, le texte adopté par la commission intègre la prise en compte des risques littoraux, qui comprennent à la fois les risques de submersion marine et les risques d’érosion, au sein même des documents déjà existants, à savoir les schémas directeurs de prévision des crues, les plans de gestio...

...cal d’urbanisme qui comporterait des dispositions contraires à un plan de prévention des risques approuvé ; pouvoir de substitution à la commune si cette dernière ne modifie pas son plan local d’urbanisme dans le délai d’une année que j’ai mentionné. On ne peut plus tergiverser et maintenir un angle mort entre le risque et l’urbanisme. Face à la pression foncière et immobilière croissante sur le littoral, il nous faut des outils puissants. Le troisième axe concerne la problématique des digues, qu’Éric Doligé, ici présent, connaît bien. Pour aboutir à une gestion efficace des digues, le texte comprend plusieurs dispositions. Il s’agit d’abord de clarifier le régime de propriété pour envisager, en cas de carence manifeste dans l’entretien des digues, un transfert de propriété publique. Il s’agi...

La commission de l’économie est très défavorable à ces amendements identiques. Il se trouve que la loi Littoral, qui a pour objet la protection des espaces naturels, est source d’une très grande insécurité juridique. Selon la côte où l’on se trouve, les notions d’espace proche du rivage ou d’espace remarquable font l’objet d’interprétations variables. Adopter ces amendements reviendrait à accroître encore l’insécurité juridique. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose vis-à-vis des maires, qui crou...

Le fonds Barnier, dont nous reparlerons ultérieurement, n’est pas une ressource budgétaire : il est alimenté par une surprime acquittée par les assurés. Même si l’État gère ce fonds, il ne s’agit donc pas d’une ressource fiscale stricto sensu. Par ailleurs, cher Roland Courteau, je ne peux vous approuver lorsque vous affirmez que ces terrains à risque seront dépréciés. Sur le littoral, la pression foncière et immobilière est énorme. Il me semble que la responsabilisation financière des riverains qui choisissent de faire construire sur un terrain nécessitant d’importantes dépenses de protection permet de faire progresser la culture du risque. J’ai également entendu les excellents arguments de M. le secrétaire d’État, mais l’avis de la commission reste défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 25, qui a d’ailleurs été défendu d’une façon différente de celle que son libellé pouvait laissait présager, mais je pense que nous nous rejoignons sur l’esprit du dispositif. Les communes littorales ne sont pas toutes soumises à un risque et, de ce fait, elles ne doivent pas toutes être couvertes par des plans communaux de sauvegarde. En revanche, comme vous l’avez dit à la fin de votre explication, monsieur Botrel, il est clair que les communes qui ont un PPR seront couvertes par un plan communal de sauvegarde. La commission est également défavorable à l’amendement n° 2. Nous souhaitons...