Interventions sur "logiciel" de Bruno Retailleau

Peut-être aurions-nous pu retrouver un instant d'unanimité sur l'article 7 bis relatif aux logiciels espions, c'est-à-dire aux mesures techniques de protection permettant de contrôler à distance, directement ou indirectement, la fonctionnalité des matériels ou même d'entraver un certain nombre de fonctions de logiciels. Mais le rapporteur nous proposera tout à l'heure de supprimer cet article. L'Assemblée nationale avait introduit cet article pour répondre à deux enjeux : la liberté personnell...

... Ne changeons donc pas de langage en fonction des interlocuteurs : on est pour ou contre l'interopérabilité, et si on est pour, on la garantit. Les choses doivent être précises et claires. Les mots ont un sens, en tout cas ils en auront un pour un juge. Par conséquent, si vous n'entendez pas permettre à des systèmes de communiquer entre eux et aux gens d'accéder aux oeuvres quels que soient les logiciels et les supports employés, il faut le dire et, éventuellement, assumer cette position.

...veau, il y a quinze jours, et d'écoper d'une amende de pratiquement 500 millions d'euros, c'était de n'avoir pas accepté de fournir des éléments essentiels d'interopérabilité ? Pratiques anticoncurrentielles, donc, et enjeux économiques aussi parce que l'interopérabilité est un élément stratégique fondamental pour l'économie française, la France étant l'un des trois pays leaders au monde pour le logiciel libre. C'est un marché qui se développe très vite - 46 % de plus en 2004, contre 7 % de plus pour le marché du logiciel propriétaire -, avec de grandes entreprises, en dehors de ce que l'on appelle les développeurs de logiciels indépendants. Ainsi, 80 % des entreprises du CAC 40 utilisent des logiciels libres, 56 % des collectivités territoriales ou locales sont sous système Linux. L'interopérab...

J'ajouterai simplement à ce qu'a dit excellemment ma collègue Catherine Morin-Desailly que le rapporteur, en introduisant la référence à l'article L. 611 - 10 du code de la propriété intellectuelle, renvoie effectivement au problème de la brevetabilité proprement dit. Pourquoi, sans entrer dans des détails techniques, faut-il écarter, voire s'y opposer, cette idée de brevetabilité d'un logiciel ? Pour deux raisons, l'une étant juridique et l'autre, économique. La raison juridique est que, depuis le vote de l'article 52 de la convention sur le brevet européen de 1973, l'Europe a toujours écarté l'idée de la brevetabilité du logiciel, et donc toute mesure technique de protection. Le Parlement européen a tenu, l'an dernier, à rappeler cette position extrêmement ferme qui n'a pas varié de...

...mencerai par les enjeux économiques fondamentaux. Premier enjeu : les pratiques anticoncurrentielles. La semaine dernière, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé, à juste titre, que l'affaire Microsoft était d'abord un abus de position dominante et des pratiques anticoncurrentielles. Second enjeu économique : les éléments stratégiques, en France particulièrement, du secteur du logiciel libre. Monsieur le ministre, la France est, vous le savez, l'un des trois leaders mondiaux du logiciel libre avec l'Allemagne et le Japon. Dans ce secteur, le marché croît très rapidement : 46% en 2004, contre 7 % pour le logiciel propriétaire. Nous n'avons pas le droit de négliger ce fait économique, d'autant que, outre les PME qui développent ces logiciels, toutes nos grandes entreprises sont ...

...iliables, je vous inciterai à aller au bout de ce que vous avez déclaré dans le Herald Tribune, car c'est, à mon avis, une bonne conception de l'interopérabilité. J'en viens très rapidement aux trois limites de la protection des oeuvres. La première limite aux mesures techniques de protection est l'article 7 bis, que des collègues députés ont inséré dans la loi et qui concerne les logiciels espions. La multiplication des piratages a forcé des développeurs à intégrer ces « bestioles informatiques » pour tenter de contrôler à distance des fonctionnalités des ordinateurs, y compris des accès à des données, ce qui pose un problème en termes de liberté fondamentale individuelle, ainsi qu'un problème de sécurité des systèmes d'information. Les députés ont été sages en prévoyant un dispo...

...hnique et juridique ne pouvaient être entendus de manière absolue. Il a rappelé qu'il convenait en effet de prendre aussi en compte : - le droit pour l'utilisateur de lire librement l'oeuvre acquise licitement ; - l'équilibre concurrentiel des marchés informatique et industriel ; - la stratégie de sécurité économique de la France, dont les systèmes d'information sont menacés par l'insertion de logiciels espions associés aux mesures de protection des oeuvres. Il a indiqué que la clef résidait dans le concept d'interopérabilité, qu'il a présenté comme la juste contrepartie des MTP. Il a défini l'interopérabilité comme la possibilité, pour deux systèmes différents, de communiquer entre eux, ce qui, en pratique, permettait de lire toute oeuvre sur tout matériel ou logiciel. Il a ensuite tenu à éc...