Interventions sur "plafonnement" de Bruno Retailleau

...it de 50 % à 80 % ! Par conséquent, la réforme proposée aura, me semble-t-il, un effet déresponsabilisant. Dans mon département, certaines communes, avec des taux de taxe professionnelle très bas et des entreprises dont l'imposition sur la valeur ajoutée sera plafonnée, vont perdre toute marge de manoeuvre. D'autres, en revanche, qui ont des taux très élevés et ne connaissent pas ce phénomène de plafonnement, profitent, pour leur part, du système antérieur. Le présent projet de loi de finances démontre que, si la réforme de la Constitution du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales étaient sans doute des étapes extrêmement importantes, elles ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les atteintes successives au princ...

Le mot le plus employé dans la discussion a été le mot « responsabilité ». Pourtant, très sincèrement, monsieur le ministre, vous faites l'impasse sur le fait que l'échafaudage extrêmement complexe que vous nous soumettez a pour conséquence, à cause du plafonnement aux taux de 2004, de donner une formidable rente de situation aux collectivités qui ont vigoureusement augmenté leurs taux de taxe professionnelle entre 1995 et 2004, c'est-à-dire aux collectivités les moins « responsables ». Comme le Bas-Rhin, d'autres départements et d'autres collectivités, la Vendée a des taux de taxe professionnelle extrêmement bas parce que c'est un département industriel e...

...ison du blocage des droits de mutation, de la suppression du contingent d'aide sociale intégré à la DGF, de la vignette et de la réforme de la taxe professionnelle première mouture. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit-il un changement de cap ? Non, malheureusement ! Et je crois que vous en rajoutez avec la suppression de la DGE première part, de la vignette, de façon définitive, et le plafonnement de la taxe professionnelle, sans parler du « bouclier fiscal ». L'impact de l'ensemble de ces décisions, en dépenses comme en recettes, représente sur cinq ans l'équivalent de quarante-six points de produit fiscal, ce qui est énorme. Et ce qui vaut pour un département vaut, bien évidemment, pour la plupart des autres. La première conséquence en sera la paupérisation inexorable des collectivités...

.... Dans une situation normale et vertueuse, les recettes d'une collectivité territoriale sont liées au dynamisme de son territoire, dynamisme auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. C'est le principe de responsabilité, dont le rapporteur général parlait tout à l'heure. Deux réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006 cassent ce lien : d'une part, le plafonnement de la taxe professionnelle, qui, dans mon département, par exemple, figera 50 % du montant total des bases fiscales ; d'autre part, la suppression de la DGE première part, qui, même si elle est symbolique - mais à qui la faute ? -, pénalise les départements les plus dynamiques, c'est-à-dire ceux qui investissent le plus. Enfin, le troisième mécanisme, encore plus insidieux pour les libertés loca...